Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
23.09.2024 (16:17) Loi sur la protection de l’environnement. Modification Objet du Conseil fédéral 114 61 22.085 Objet
09.09.2024 (18:37) Garantir la transparence du lobbying des cantons Initiative parlementaire 114 75 23.425 Objet
10.06.2024 (16:49) Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne Art. 42 Abs. 1 Initiative parlementaire 114 14 19.464 Objet
16.04.2024 (12:40) Programme de la législature 2023-2027 Art. 12 Ziff. 58quater Objet du Conseil fédéral 114 71 23.082 Objet
15.04.2024 (17:59) Réduction du nombre de commissions consultatives extraparlementaires Motion 114 71 22.4482 Objet
20.12.2023 (18:51) Renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles. Crédit additionnel Art. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 114 75 23.054 Objet
28.09.2023 (12:17) LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Art. 52c Gilt auch für Ziffer II, 1. IVG Art. 14quinquies Abs. 2-4, Übergangsbestimmung, Ziff. III Übergangsbestimmungen Abs. 5, Ziff. IV Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 114 75 22.062 Objet
20.09.2023 (10:26) Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) Vote global Objet du Conseil fédéral 114 67 22.049 Objet
15.06.2023 (15:30) Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase Art. 37a Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 114 69 18.077 Objet
04.05.2023 (10:18) Encourager l'innovation dans le domaine de la sécurité Motion 114 74 22.4270 Objet
08.03.2023 (17:43) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 12 Objet du Conseil fédéral 114 42 20.022 Objet
08.03.2023 (10:26) Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 114 73 22.064 Objet
07.03.2023 (09:56) Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure Vote global Initiative parlementaire 114 79 18.475 Objet
29.09.2022 (09:44) Imposition du logement. Changement de système Demande de rejet Initiative parlementaire 114 77 17.400 Objet
21.09.2022 (12:20) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 2 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 114 77 22.022 Objet
20.09.2022 (12:43) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Art. 18bis (gilt auch für Art. 18d Abs. 1 et 5 et Ziffer II Art. 8c) Objet du Conseil fédéral 114 79 22.025 Objet
29.11.2021 (16:10) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 139 Ziffer 3 Bst. c (gilt auch für Ziff. 2 Art. 131 et Ziffer 4 Bst. c) Objet du Conseil fédéral 114 66 18.043 Objet
19.06.2026 (09:32) Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Objet du Conseil fédéral 115 78 24.096 Objet
11.06.2026 (09:25) Rendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont droit Initiative déposée par un canton 115 70 24.316 Objet
28.04.2026 (12:00) Loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé Art. 7, al.1 et 2 Objet du Conseil fédéral 115 79 25.054 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 19.06.2026 (23:52)