Objet 22.3104 - Pas de contournement des sanctions. Pour que le commerce de l'art soit soumis à la loi sur le blanchiment d'argent

Le marché de l'art offre des conditions idéales pour le blanchiment des produits du crime. Le commerce de biens culturels permet également de contourner des sanctions. C'est ce qu'ont fait par exemple les frères Arkadi et Boris Rotenberg, qui appartiendraient au cercle intime du président russe Vladimir Poutine. Les transactions sur le marché de l'art ne sont pas transparentes : il n'y a pas de prix stables ou prévisibles, les acheteurs et les vendeurs tentent de préserver leur vie privée et s'en remettent à des intermédiaires et à des sociétés écrans. Les biens culturels sont faciles à transporter, mais sont plus difficiles à tracer pour les autorités de poursuite pénale. Qui plus est, des groupes terroristes ont pillé et vendu des biens culturels provenant de zones de conflit. Le produit de ces ventes a contribué à renforcer leur capacité à commettre des attentats et à recruter.

Selon le rapport annuel 2020-2021 du Groupe d'action financière, l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime estime que sur les quelque 67,4 milliards de dollars du marché mondial de l'art, 6,3 milliards sont liés d'une manière ou d'une autre à la criminalité transfrontalière.

En Suisse, l'art. 16 de la loi sur le transfert des biens culturels impose un devoir de diligence concernant la provenance des biens culturels. Or, l'origine de l'argent utilisé pour l'achat de biens culturels n'est pas concernée. En Suisse, le commerce de l'art et les ventes aux enchères ne sont pas soumis aux règles de la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme. Et ce, contrairement à l'Union européenne, qui a déjà adopté la cinquième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018).

Les criminels, les personnes sanctionnées et les terroristes se servent à des fins abusives du commerce des biens culturels en Suisse. Ces risques doivent être réduits. C'est pourquoi la Suisse doit adapter sa réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme et soumettre tous les acteurs du marché de l'art à la loi sur le blanchiment d'argent. Il est difficile de comprendre pourquoi les règles habituelles de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ne devraient pas s'appliquer lorsqu'une personne achète ou vend un bien culturel.

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