Description de l'objet:

Le canton du Tessin demande aux Chambres fédérales de modifier comme suit la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie :

Art. 37a Personnes et organisations prodiguant des soins à domicile

Chaque canton peut décider s'il souhaite admettre les personnes prodiguant des soins à domicile sur prescription ou sur mandat médical ainsi que les organisations qui les emploient, aux conditions cumulatives suivantes :

a. elles correspondent à la planification établie afin de couvrir les besoins en soins approuvés ;

b. elles figurent sur la liste cantonale fixant les catégories de personnes et d'organisations ;

c. elles disposent des qualifications professionnelles requises.

Au Tessin, en plus des 6 services d'aide et de soins à domicile d'intérêt public, il existe 36 services commerciaux, dont 27 ont signé un contrat de prestations (facultatif) avec le canton. A ces chiffres, qui datent de 2017, il faut ajouter quelque 150 infirmières indépendantes travaillant à domicile : seule une partie d'entre elles ont conclu un contrat de prestations (facultatif) avec le canton.

La forte augmentation du nombre d'acteurs à but lucratif préoccupe les autorités politiques cantonales, tant en ce qui concerne les aspects financiers que la bonne prise en charge des usagers.

Force est de constater que les caisses-maladie ne sont pas très actives dans la vérification de l'adéquation des prestations fournies à domicile à la charge des assureurs maladie LAMal.

Seule l'introduction d'une obligation de disposer d'outils informatiques de traçabilité permettrait de garantir que le personnel des services à domicile fournit des prestations prises en charge par la LAMal et non des prestations telles que courses, nettoyage ou autres activités non prévues par la LAMal.

En outre, seuls des services à domicile bien structurés et dotés de personnel qualifié peuvent répondre aux critères d'économicité et de qualité dans l'intérêt des assurés (qui paient des primes), du canton (qui doit assumer le financement résiduel) et des patients (sécurité).

Il est donc nécessaire de créer, dans la LAMal, une base légale qui prévoie la possibilité - et non l'obligation - pour les cantons d'effectuer une planification en fonction des besoins et sur la base de contrats de prestations conclus entre le canton et les fournisseurs de prestations qui soient assortis des conditions susmentionnées.