Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
16.03.2023 (17:06) Recouvrement des créances de l'assurance obligatoire des soins par voie de saisie plutôt que de faillite Motion 94 93 21.3426 Objet
16.03.2023 (17:05) CEDH. Ne plus exposer la Suisse à des condamnations en application d'une interprétation exorbitante de l'article 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale) Motion 54 133 21.3397 Objet
16.03.2023 (17:04) Accès à la justice pour tout le monde Bst. b der Motion Motion 121 56 21.3388 Objet
16.03.2023 (17:03) Accès à la justice pour tout le monde Bst. a der Motion Motion 71 114 21.3388 Objet
16.03.2023 (17:02) Permettre à nouveau de déposer des demandes d'asile auprès des ambassades Motion 66 120 21.3273 Objet
16.03.2023 (17:01) Suspension provisoire de la libre circulation des personnes dans le canton du Tessin et les régions les plus touchées par la crise, en application de l'article 14 de l'Accord sur la libre circulation des personnes Motion 53 135 21.3261 Objet
16.03.2023 (17:01) Pas d'élargissement du statut de réfugié par la bande Motion 77 109 21.3255 Objet
16.03.2023 (17:00) Pour une meilleure prise en compte de l'état de santé des requérants et requérantes d'asile dans les CFA Motion 81 103 21.3250 Objet
16.03.2023 (16:59) Pour une mesure humanitaire exceptionnelle en faveur des personnes vivant de l'aide d'urgence après avoir été déboutées de leur demande d'asile en vertu de l'ancien droit Motion 100 81 21.3187 Objet
16.03.2023 (15:23) Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse Motion 127 53 22.3362 Objet
16.03.2023 (15:06) Dépoussiérer le droit de l'établissement de la filiation Motion 103 74 22.3235 Objet
16.03.2023 (14:51) Mettre en place des centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes Motion 131 51 22.3234 Objet
16.03.2023 (14:39) Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Vote global Objet du Conseil fédéral 135 51 22.067 Objet
16.03.2023 (14:38) Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Art. 30 Abs. 1 Bst. m Objet du Conseil fédéral 135 54 22.067 Objet
16.03.2023 (14:38) Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Art. 30 Abs. 1 Bst. m Objet du Conseil fédéral 135 54 22.067 Objet
16.03.2023 (14:37) Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Art. 30 Abs. 1 Bst. m Objet du Conseil fédéral 112 75 22.067 Objet
16.03.2023 (14:36) Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Art. 30 Abs. 1 Bst. m Objet du Conseil fédéral 135 53 22.067 Objet
16.03.2023 (14:35) Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 134 53 22.067 Objet
16.03.2023 (11:08) Réintroduire la munition de poche Motion 49 135 22.3855 Objet
16.03.2023 (11:08) Mesurer le bruit des F-35A en situation réelle sur l'aérodrome de dégagement de Sion Postulat 64 124 22.3787 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 26.09.2025 (23:47)