Description de l'objet:

L'obligation d'affecter dès le 1err janvier 2024 au moins 3,5 % des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité au titre des prestations écologiques requises met une pression inutile sur les exploitants. De ce fait, un grand nombre d'entre eux acceptent mal cette contrainte supplémentaire, qui provoquera des effets secondaires indésirables prévisibles et empêchera que les mesures puissent être complétées et améliorées. En avril passé, Bio Suisse a elle aussi reconnu que la mise en oeuvre de cette exigence supplémentaire ne serait pas réalisable sous cette forme. Forte de ce constat, Bio Suisse a demandé un report d'un an lors de la consultation sur la modification de l'ordonnance.

Le report d'une année permettra au Conseil fédéral d'étudier des mesures supplémentaires et, le cas échéant, de les mettre en oeuvre. Les effets indésirables pourraient ainsi être analysés et combattus à temps.