Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le parlement sont visibles ici, pour chaque texte.
Un texte représente un vote d'un sujet global. Un sujet est une sous partie du texte, ceux sur porte.
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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
10.05.2022 (12:55) Code de procédure civile. Modification Art. 243 Abs. 2 Bst. c Objet du Conseil fédéral 121 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:55) Code de procédure civile. Modification Art. 243 Abs. 2 Bst. abis Objet du Conseil fédéral 121 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:54) Code de procédure civile. Modification Art. 243 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 121 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:03) Code de procédure civile. Modification Art. 209 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 124 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:02) Code de procédure civile. Modification Art. 209 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 125 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:01) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 6 Objet du Conseil fédéral 124 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:00) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 5 Objet du Conseil fédéral 124 64 20.026 Objet
10.05.2022 (11:57) Code de procédure civile. Modification Art. 160a Objet du Conseil fédéral 125 64 20.026 Objet
10.05.2022 (11:56) Code de procédure civile. Modification Art. 160a Objet du Conseil fédéral 125 64 20.026 Objet
09.03.2022 (16:31) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 16c Abs. 2 Bst. abis Objet du Conseil fédéral 120 64 21.080 Objet
09.03.2022 (15:28) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 25d Objet du Conseil fédéral 124 64 21.080 Objet
09.03.2022 (15:28) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 25c Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 123 64 21.080 Objet
08.12.2021 (09:59) Réforme LPP Art. 47f (gilt auch für Gliederungstitel vor Art. 47b, Art. 47b bis 47i, Art. 56 Abs. 1 Bst. a, Art. 58, Art. 89d, Übergangsbestimmungen Bst. a Abs. 2 Bst. b et c) Objet du Conseil fédéral 125 64 20.089 Objet
16.03.2021 (11:34) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 103 64 20.022 Objet
26.09.2019 (10:17) Financement moniste des prestations de soins Art. 18 cpv. 2sexies (vale anche per l'art. 60 cpv. 5) Initiative parlementaire 128 64 09.528 Objet
26.09.2025 (08:11) Aucune modification du Règlement sanitaire mondial Pétition 128 65 24.2024 Objet
10.09.2025 (11:13) Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 129 65 25.032 Objet
10.09.2025 (09:38) Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 127 65 25.027 Objet
08.09.2025 (18:04) Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l’impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT) Punkte 2 et 3 Motion 128 65 25.3940 Objet
08.09.2025 (18:03) Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l’impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT) Punkt 1 der Motion Motion 127 65 25.3940 Objet