Objet 25.3986 - La Suisse ne doit pas jouer les bons élèves. Réexamen de l'imposition minimale de l'OCDE

La Suisse a introduit l’imposition minimale de l’OCDE dans l’espoir d’être suivie par de nombreux pays. Or tel n’a pas été le cas. Le gouvernement américain actuel foulant aux pieds les accords internationaux, il ne faut pas s’attendre à ce que d’autres États introduisent cet impôt.

La situation n’est pas satisfaisante, étant donné que l’imposition minimale de l’OCDE restreint largement l’autonomie fiscale de la Suisse et impose des contraintes supplémentaires aux entreprises. Cette réglementation a été introduite sous la pression internationale, sans que ses effets réels soient clairement connus. Actuellement, si la Suisse se retirait de l’imposition minimale, elle devrait s’attendre à ce que d’autres États prélèvent au moins une partie du substrat fiscal. Cependant, si elle s’en tient à l’imposition minimale, elle risque à moyen terme de faire fuir les investisseurs, de ralentir la dynamique économique et d’affaiblir la compétitivité de notre système fiscal.

Le Conseil fédéral doit donc examiner d’un œil critique les effets de l’imposition minimale de l’OCDE et les communiquer. C’est le seul moyen d’évaluer si la Suisse bénéficie d’un réel avantage avec cette réglementation ou si des adaptations sont nécessaires pour protéger et renforcer la place économique.

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