Objet 25.089 - Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement)

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.12.2025

Le Conseil fédéral adopte le message concernant une modification de la loi sur la surveillance des assurances

Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une modification de la loi sur la surveillance des assurances. Il entend renforcer l’attractivité de la place économique suisse pour les entreprises de réassurance en mettant en œuvre ce projet de révision partielle.

La loi sur la surveillance des assurances (LSA) avait fait l’objet d’une révision, entrée en vigueur le 1^er janvier 2024, afin de renforcer la protection des clients. Cependant, son application a entraîné une restriction involontaire de la compétitivité des entreprises de réassurance suisses.

En vertu de la loi révisée, les entreprises d’assurance peuvent collaborer avec des intermédiaires d’assurance non liés uniquement si ceux-ci sont enregistrés auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Dans le cas des activités de réassurance, souvent à vocation internationale, les intermédiaires étrangers hautement spécialisés ne sont toutefois pas toujours enregistrés en Suisse. Par conséquent, ces derniers évitent les réassureurs suisses, et les opérations de réassurance avec des clients suisses sont délocalisées de la Suisse vers l’étranger.

Le Conseil fédéral propose donc d’exempter les intermédiaires de réassurance de l’obligation de s’enregistrer auprès de la FINMA et de se soumettre à sa surveillance. Cette exemption est d’autant plus justifiée que les opérations de réassurance ont lieu entre entreprises d’assurance et que la protection des clients finaux n’est pas affectée. En présentant ce projet de révision, le Conseil fédéral met en œuvre la motion 24.3208 « Intermédiation en réassurance. Adapter le droit de la surveillance des assurances pour éviter de pénaliser l’économie suisse ». Il entend par la même occasion apporter quelques modifications techniques à la LSA.

Le projet a été bien accueilli par l’ensemble des participants à la consultation, qui s’est déroulée de mai à septembre 2025. Les autres propositions de modification de la LSA ne seront pas mises en œuvre.

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