Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le Parlement est visible ici, pour chaque texte.
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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
30.09.2026 (18:20) Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification Chiffre romain II, Art. 75a, al 2 let b (2ème vote) Objet du Conseil fédéral 130 61 26.045 Objet
30.09.2026 (18:19) Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification Chiffre romain II, Art. 75a, al 2 let a (1er vote) Objet du Conseil fédéral 130 61 26.045 Objet
29.09.2026 (10:30) Transparence et égalité des droits dans la procédure de conciliation encadrant l'attribution d'expertises médicales Motion 128 61 26.4057 Objet
28.09.2026 (16:58) Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026. Approbation des arrêtés fédéraux Vote sur l'ensemble Objet du Conseil fédéral 126 61 25.052 Objet
24.09.2026 (12:28) Loi sur le logement. Modification Vote sur l'ensemble Objet du Conseil fédéral 131 61 25.065 Objet
24.09.2026 (10:55) Loi fédérale sur les opérations spatiales Art. 11, let. d, chiff. 7 Objet du Conseil fédéral 132 61 26.032 Objet
24.09.2026 (10:54) Loi fédérale sur les opérations spatiales Art. 11, al. 1, let. d, chiff. 2a Objet du Conseil fédéral 133 61 26.032 Objet
24.09.2026 (10:52) Loi fédérale sur les opérations spatiales Art. 9, let. f Objet du Conseil fédéral 131 61 26.032 Objet
22.09.2026 (12:45) Une loi-cadre pour la protection contre la violence domestique. Pour une réglementation contraignante de la protection, de la prévention et de la répression Motion 134 61 25.4556 Objet
18.06.2026 (16:33) Prendre des mesures efficaces pour empêcher l’utilisation abusive des noms de domaine suisses Motion 128 61 24.4393 Objet
18.06.2026 (13:02) Loi fédérale sur l’aviation. Modification Art. 37nbis, al. 1 et 2 - le vote vaut également pour l'art. 37o Objet du Conseil fédéral 132 61 25.086 Objet
18.06.2026 (13:01) Loi fédérale sur l’aviation. Modification Art. 37m Objet du Conseil fédéral 132 61 25.086 Objet
18.06.2026 (12:59) Loi fédérale sur l’aviation. Modification Art. 36abis Objet du Conseil fédéral 131 61 25.086 Objet
18.06.2026 (11:42) Loi fédérale sur l’aviation. Modification Renvoi au Conseil fédéral Objet du Conseil fédéral 131 61 25.086 Objet
17.06.2026 (19:37) Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Approbation Art. 1a Objet du Conseil fédéral 119 61 26.018 Objet
11.06.2026 (11:34) Engagement supplémentaire de la Suisse en faveur de EUFOR ALTHEA durant l’année 2027 Entrer en matière Objet du Conseil fédéral 124 61 26.034 Objet
11.06.2026 (10:53) Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy Vote sur l'ensemble Objet du Conseil fédéral 129 61 25.093 Objet
11.06.2026 (10:52) Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy Art. 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 129 61 25.093 Objet
11.06.2026 (09:24) Accès aux soins. Pour des tarifs hospitaliers qui couvrent les coûts des prestations Initiative déposée par un canton 124 61 24.304 Objet
11.06.2026 (08:52) Mesures en matière d'exécution des sanctions Motion 128 61 25.4415 Objet