Objet 24.304 - Accès aux soins. Pour des tarifs hospitaliers qui couvrent les coûts des prestations

De nombreux hôpitaux publics suisses sont actuellement confrontés à une situation financière critique parce que les tarifs des traitements ne couvrent pas leurs coûts. Les hôpitaux saint-gallois ne sont pas épargnés. Le renchérissement, que les tarifs ne reflètent que très tardivement, a aggravé une situation déjà précaire.

Les objectifs d’efficacité en vigueur sont eux aussi responsables de cette situation. L’art. 49, al. 1, de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit que dans le domaine hospitalier, les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. Placer le curseur sur « moindres coûts » est problématique dès lors que les hôpitaux prestataires finaux et les hôpitaux universitaires, qui garantissent d’importantes réserves de capacités, ne perçoivent pas la rémunération adaptée aux spécificités de leur structure de risques et de coûts.

La situation devrait même s’aggraver : alors que l’on se basait jusqu’à présent sur les 40 % d’hôpitaux de soins aigus les moins chers pour définir l’objectif d’efficacité, une révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) en cours de consultation prévoit de prendre comme repère les 30 % les moins chers. Cela aura en outre des conséquences financières substantielles pour les hôpitaux importants pour l’accès aux soins – hôpitaux prestataires finaux ou hôpitaux universitaires – qui garantissent d’importantes réserves de capacités.

Dans le domaine ambulatoire, les tarifs en vigueur sont attrayants pour les spécialistes exerçant en cabinet et certaines cliniques, alors que les soins ambulatoires occasionnent des déficits importants dans tous les grands hôpitaux publics, ceux-ci devant également proposer des prestations non rentables, mais nécessaires au système de santé.

La crise du COVID-19 nous a montré que, pour être résilient, le système social suisse doit pouvoir compter en cas de crise sur des centres hospitaliers régionaux - hôpitaux prestataires finaux ou hôpitaux universitaires - bien développés. Saper ces piliers centraux du système de santé suisse au nom d’une efficience uniforme ne mène nulle part.

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