Objet 24.4393 - Prendre des mesures efficaces pour empêcher l’utilisation abusive des noms de domaine suisses

L’art. 24 de l’ordonnance sur les domaines Internet (ODI ; RS 784.104.2) règle les conditions auxquelles doit répondre une demande d’enregistrement de nom de domaine. On constate cependant dans la pratique que les obligations d’enregistrement ne sont pas assez respectées au quotidien et que les personnes qui déposent les demandes n’ont presque rien à craindre en cas d’enregistrement abusif. 

Il faut donc par exemple intégrer des spécialistes de la fondation Switch (p. ex. abus de nom de domaine) dans le processus législatif et, si nécessaire, préciser les bases légales afin d’empêcher tout abus lors de l’enregistrement de noms de domaine suisses. 

Il convient par ailleurs de modifier l’art. 15, al. 1, ODI de sorte qu’en cas de soupçon d’abus, l’hameçonnage et la diffusion de logiciels malveillants ne soient pas les seuls critères qui permettent aux autorités de bloquer techniquement et administrativement un nom de domaine, mais qu’il soit aussi possible d’invoquer d’autres actions pénalement répréhensibles (p. ex. tous les délits et les crimes et toutes les tentatives d’en commettre).

La motion a pour but d’empêcher l’usage abusif des noms de domaine suisses et les infractions qui peuvent en découler.

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