Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
14.03.2023 (11:52) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale 2. Stromversorgungsgesetz Art. 8a Objet du Conseil fédéral 127 64 21.047 Objet
06.03.2023 (16:14) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 127 64 20.026 Objet
14.09.2022 (10:16) Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties Initiative parlementaire 127 57 18.455 Objet
10.05.2022 (17:05) Loi sur la TVA. Révision partielle Art, 25 Abs. 2 Bst. e (gilt auch für Art. 25 Abs. 4) Objet du Conseil fédéral 127 56 21.019 Objet
24.09.2025 (16:09) Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Art. 22ter (gilt auch für Art. 33bis Abs. 5, Art. 35ter, Art. 37bis, Art. 40 Abs. 3, Art. 41 Abs. 1, Art. 43 Abs. 3, Ziff. II 1. IVG Art. 40 Abs. 2, 2a. BVG Art. 17 et Übergangsbestimmung, Ziff. III Abs. 4) Objet du Conseil fédéral 126 66 24.078 Objet
24.09.2025 (12:46) Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Art. 24 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 126 68 24.078 Objet
24.09.2025 (09:52) La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six Abstimmung über die Dringlichkeitsklausel Initiative parlementaire 126 44 25.441 Objet
16.09.2025 (09:28) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Art. 80b Objet du Conseil fédéral 126 66 25.037 Objet
10.09.2025 (10:34) Règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen). Reprise et mise en œuvre et loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 126 67 25.032 Objet
08.09.2025 (15:27) Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) Vote global Objet du Conseil fédéral 126 65 25.029 Objet
19.06.2025 (18:29) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Anhang 1 Ausländer- et Integrationsgesetz Art. 9d Abs. 1 Bst. d et e (gilt auch für Anhang 2 Art. 111aquater Abs. 1 Bst. d et e) Objet du Conseil fédéral 126 59 25.037 Objet
19.06.2025 (17:18) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Anhang 1 Ausländer et Integrationsgesetz Art. 76a Abs. 3 Bst. a et c Objet du Conseil fédéral 126 60 25.037 Objet
17.06.2025 (12:40) Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre Vote global Objet du Conseil fédéral 126 59 24.087 Objet
17.06.2025 (12:38) Développement de l’acquis de Schengen. Numérisation de la procédure de visas. Approbation et mise en œuvre Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 126 59 24.087 Objet
16.06.2025 (17:52) Essai pilote de récolte électronique de signatures au moyen de l'infrastructure de confiance mise en place pour l'identité électronique Die Abstimmung gilt auch für die gleichlautenden Motionen 24.3908 Blunschy, 24.3909 Dobler, 24.3910 Flach, 24.3911 Gugger et 24.3912 Marti Min Li Motion 126 65 24.3907 Objet
12.06.2025 (17:46) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Art. 34 Abs. 2 Bst. c (gilt auch für Abs. 3bis) Objet du Conseil fédéral 126 61 24.046 Objet
12.06.2025 (16:21) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 126 60 24.046 Objet
04.06.2025 (18:54) Loi sur l’agriculture (indemnisation équitable en cas de divorce). Modification Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 126 56 24.094 Objet
04.06.2025 (09:18) Compte d'Etat 2024 Vote global Objet du Conseil fédéral 126 62 25.003 Objet
02.06.2025 (15:14) Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles Vote global Initiative parlementaire 126 62 23.477 Objet