Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
28.02.2024 (12:56) Supprimer les commissions d'interchange pour les opérations de paiement des cartes de débit gilt auch für die gleichlautenden Motion 22.3977 Motion 125 60 22.3976 Objet
27.02.2024 (11:25) Convention anticorruption de l'OCDE. Renforcement de la mise en oeuvre nationale Ziffer 2 der Motion Motion 129 60 23.3844 Objet
27.02.2024 (11:24) Convention anticorruption de l'OCDE. Renforcement de la mise en oeuvre nationale Ziffer 1 der Motion Motion 125 60 23.3844 Objet
27.02.2024 (09:41) Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral Entrée en matière Initiative parlementaire 117 60 23.431 Objet
26.02.2024 (18:51) Offrir à la police des transports les moyens d'adapter sa réponse aux situations concrètes Motion 132 60 23.4291 Objet
19.12.2023 (09:48) Intervention à Bruxelles pour que l'Italie respecte enfin l'accord de Dublin Motion 124 60 23.3031 Objet
07.12.2023 (12:01) Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 7 WBF / 704 Staatssekretariat für Wortschaft A231.0208 Neue Regionalpolitik Objet du Conseil fédéral 130 60 23.041 Objet
04.12.2023 (18:41) Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM Art. 3 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 131 60 22.084 Objet
20.09.2023 (18:33) Pour une meilleure exploitation du photovoltaïque dans le secteur agricole Postulat 118 60 22.3116 Objet
18.09.2023 (21:34) Zones 30 kilomètres/heure sans passages piétons. Labyrinthe pédagogique? Postulat 119 60 21.4146 Objet
15.03.2023 (16:51) Offrons des alternatives dans la publicité pour les véhicules à moteur Initiative parlementaire 124 60 22.436 Objet
13.12.2022 (09:07) Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale Art. 73 Abs. 1 Bst. f (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 Bst. f StHG) Objet du Conseil fédéral 133 60 22.035 Objet
10.05.2022 (10:42) Code de procédure civile. Modification Art. 95 Abs. 3 Bst. b Objet du Conseil fédéral 125 60 20.026 Objet
10.05.2022 (10:40) Code de procédure civile. Modification Art. 68 Abs. 2 Bst. d Objet du Conseil fédéral 121 60 20.026 Objet
14.03.2022 (16:19) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Art. 45b Abs. 3 Bst. a Initiative parlementaire 129 60 20.437 Objet
12.06.2025 (17:48) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Art. 35a Objet du Conseil fédéral 125 61 24.046 Objet
12.06.2025 (17:46) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Art. 34 Abs. 2 Bst. c (gilt auch für Abs. 3bis) Objet du Conseil fédéral 126 61 24.046 Objet
12.06.2025 (17:44) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Art. 34 Abs. 1, Bst. abis Objet du Conseil fédéral 125 61 24.046 Objet
12.06.2025 (16:58) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques 5. Abschnitt, Art. 15 - 18 (gilt auch für Art. 1 Abs. 2 Bst. b, Art. 12 Abs. 1, Art. 43 Abs. 3 Bst. d, Art. 50 Bst. a et b, Art. 62) Objet du Conseil fédéral 127 61 24.046 Objet
04.06.2025 (09:17) Compte d'Etat 2024 Vote global Objet du Conseil fédéral 125 61 25.003 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)