Description de l'objet:

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 05.04.2019

Les caisses-maladie et les cantons doivent financer les traitements de manière uniforme, que ceux-ci soient ambulatoires ou stationnaires. Par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission propose d'adopter une modification législative en ce sens afin de mettre en oeuvre de l'initiative parlementaire "Financement moniste des prestations de soins" (09.528; Humbel). Lors de la discussion, elle a tenu compte de plusieurs revendications exprimées par les cantons lors de la consultation. Premièrement, le financement uniforme ne doit entrer en vigueur qu'avec le projet relatif à l'admission des fournisseurs de prestations (18.047), lequel vise à permettre aux cantons de piloter davantage le domaine ambulatoire. Deuxièmement, le Conseil fédéral doit proposer de prendre en considération les soins de longue durée dans le financement uniforme dès que des données suffisantes en la matière seront établies. Troisièmement, les cantons disposeront d'un délai de six ans pour atteindre la part de financement qui leur est prescrite. La commission ayant décidé de prendre les coûts bruts comme bases afin de ne pas désavantager les assurés ayant une franchise élevée, il faudra encore adapter le taux en question. La solution proposée vise à ce que le passage à un financement uniforme soit sans incidence sur le budget des cantons et des assureurs.Avec ce projet - sur lequel différentes propositions de minorité ont été déposées -, la commission souhaite encourager le transfert de prestations du secteur stationnaire au secteur ambulatoire lorsque cela est judicieux du point de vue médical et faciliter un service coordonné. Les traitements ambulatoires étant généralement meilleur marché, la croissance des coûts s'en trouvera globalement ralentie.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.08.2019

Un projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) prévoit que les assureurs-maladie et les cantons financent de manière uniforme les traitements dans les secteurs ambulatoire et stationnaire. Le 14 août 2019, le Conseil fédéral a pris position sur le projet de la CSSS-N. Il approuve un financement uniforme sur le principe. Dans le même temps, il exige que les demandes des cantons soient davantage prises en compte lors de la réforme.

Dans les domaines stationnaire et ambulatoire, les prestations sont actuellement financées de différentes manières. Dans le secteur stationnaire, les cantons financent les prestations à hauteur d'au moins 55 %, les assureurs-maladie à hauteur d'au maximum 45 %. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont prises en charge à 1,0 % par les assureurs-maladie.

Cette différence de financement engendre des incitations inopportunes : les cantons et les assureurs-maladie sont incités à mener les négociations tarifaires avec les fournisseurs de prestations de manière à garantir leurs intérêts financiers, ce qui entrave la fixation de tarifs appropriés. Le transfert des prestations stationnaires vers l'ambulatoire, souhaité afin de réduire les coûts, entraîne actuellement une charge supplémentaire pour les assurés. Avec le financement actuel, il est également difficile d'assurer une couverture médicale qui soit coordonnée sur toute la chaîne de traitement et qui réduise les coûts. Cette situation engendre des coûts inutiles pour le système de santé.

Le Conseil fédéral favorable au projet

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à maintes reprises en faveur du financement uniforme. Il partage l'avis de la CSSS-N, selon lequel un financement uniforme dans les secteurs stationnaire et ambulatoire favorise les soins coordonnés et le transfert du secteur stationnaire vers le secteur ambulatoire, et allège aussi la charge pesant sur les assurés. Il est donc en principe favorable au projet de la CSSS-N et approuve l'adaptation de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Pas de réforme sans les cantons

Le Conseil fédéral est d'avis qu'un financement uniforme devrait être mis en oeuvre en collaboration avec les cantons. Des adaptations tenant compte des souhaits des cantons sont encore nécessaires. Leurs demandes doivent donc être soigneusement examinées et si possible prises en compte afin de s'assurer que le projet recueille une majorité. Le Conseil fédéral soutient par conséquent la proposition de la CSSS-N d'axer la contribution cantonale aux assureurs-maladie sur les coûts effectifs et non sur le risque attendu. En outre, pour le Conseil fédéral, un financement uniforme doit pouvoir entrer en vigueur uniquement si les cantons ont la possibilité de réglementer l'admission des fournisseurs de prestations ambulatoires. Il soutient également les propositions de minorité formulées par la CSSS-N : la contribution cantonale doit se baser sur les coûts nets des prestations fournies (à l'exclusion de la franchise et de la quote-part) et non sur les coûts bruts ; on évite ainsi que les cantons participent aux coûts que les assureurs-maladie n'ont pas financé.

Enfin, le Conseil fédéral est favorable à l'intégration à un financement uniforme des prestations de soins fournies à domicile et dans les établissements médico-sociaux. Toutefois, il convient d'abord de créer les conditions nécessaires.

Les bases de la 3e révision de la LAMal ont été créées en 2004 avec le rapport scientifique "Financement hospitalier moniste". Après que le Conseil national a rejeté la 2e révision de la LAMal lors de la session d'hiver 2003, les travaux consacrés à la 3e révision ont été interrompus. Il est néanmoins incontestable que des incitations pernicieuses au coeur de notre système doivent être attribuées au financement différencié des domaines ambulatoire et hospitalier. Ce défaut doit être pallié à l'occasion d'une prochaine réforme de la LAMal. Ce n'est qu'à cette condition que les soins hospitaliers pourront eux aussi être intégrés au modèle dit "de soins intégrés" (managed care), un élément clé pour la réussite de ce modèle. Pour permettre aux cantons de préserver l'influence et le contrôle qu'ils exercent sur les moyens publics, un modèle moniste peut être développé de telle sorte que les cantons mettent leurs moyens en oeuvre de manière ciblée et contrôlée, en les affectant par exemple au perfectionnement du personnel médical, à la compensation des risques, à la réduction des primes de l'assurance-maladie ainsi qu'aux prestations de santé publique et d'intérêt général. La compensation des risques pourrait être financée par des ressources fiscales plutôt que par la répartition des primes entre les assureurs. Sur la base d'un indicateur de morbidité et de programmes de traitement fondés sur la qualité, les cantons pourront passer des contrats de prestations avec les assureurs ou les réseaux de soins et fournir des contributions en faveur du traitement intégré des malades chroniques ou souffrant de pathologies multiples. Pour leur part, les assureurs-maladie seraient alors libres de fixer le montant de leurs primes.