Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
12.09.2024 (09:05) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 839 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 134 58 22.066 Objet
10.06.2024 (18:57) Recensement des placements à des fins d'assistance, des mesures limitant la liberté de mouvement et des traitements sans consentement Postulat 134 56 23.3158 Objet
30.05.2024 (10:07) Tenir compte du gaspillage causé par des emballages ou dosages inappropriés dans le prix des médicaments Punkt 2 Motion 134 55 24.3397 Objet
29.05.2024 (12:14) Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 Art. 1 Objet du Conseil fédéral 134 60 24.031 Objet
29.05.2024 (11:59) Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 Art. 34d Abs. 2bis Objet du Conseil fédéral 134 61 24.031 Objet
29.05.2024 (11:57) Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 Art. 1 Objet du Conseil fédéral 134 62 24.031 Objet
29.05.2024 (11:56) Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 Art. 1 Objet du Conseil fédéral 134 62 24.031 Objet
29.05.2024 (11:49) Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 Art. 4 Objet du Conseil fédéral 134 62 24.031 Objet
29.05.2024 (11:45) Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour la période 2025-2028 Art. 3 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 134 62 24.031 Objet
14.03.2024 (18:51) Prix des médicaments. Remboursement par l'assurance obligatoire des soins des médicaments et moyens auxiliaires bon marché achetés à l'étranger, afin de faire baisser les prix et réduire les coûts Motion 134 24 23.4177 Objet
13.03.2024 (15:07) Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification Vote global Objet du Conseil fédéral 134 4 23.077 Objet
22.12.2023 (08:37) Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure Vote final Objet du Conseil fédéral 134 61 23.036 Objet
22.12.2023 (08:36) Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure Vote final Objet du Conseil fédéral 134 63 23.036 Objet
20.12.2023 (18:10) Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision Art. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 134 65 22.061 Objet
20.12.2023 (16:28) Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision Art. 29 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 134 63 22.061 Objet
28.09.2023 (12:22) Accès aux médicaments orphelins Motion 134 48 23.3503 Objet
20.09.2023 (12:46) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Art. 4 Abs. 1 Bst. h (nouveau) Objet du Conseil fédéral 134 53 22.082 Objet
06.06.2023 (10:07) Définition dans les ordonnances de valeurs spécifiques aux PFAS Motion 134 53 22.3929 Objet
01.06.2023 (16:11) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 37a (gilt auch für Art. 67 Abs. 1bis et 1ter) Objet du Conseil fédéral 134 48 21.019 Objet
01.06.2023 (15:17) Budget 2023. Supplément I Vote global Objet du Conseil fédéral 134 49 23.007 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)