Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
16.06.2022 (08:30) Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. Art. 65 Abs. 6 (gilt auch für Art. 84 Abs. 2) Objet du Conseil fédéral 139 49 21.063 Objet
07.12.2021 (11:21) Réforme LPP Art. 8 Abs. 1 – 3 Objet du Conseil fédéral 139 54 20.089 Objet
02.06.2021 (16:35) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 46 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 40 Abs. 1 ) Objet du Conseil fédéral 139 51 18.043 Objet
02.06.2021 (16:30) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 10 Abs. 3 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 12 Abs. 3) Objet du Conseil fédéral 139 51 18.043 Objet
02.06.2021 (12:43) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Rückweisung Objet du Conseil fédéral 139 49 18.043 Objet
02.06.2021 (12:42) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Rückweisung Objet du Conseil fédéral 139 49 18.043 Objet
26.09.2019 (10:18) Financement moniste des prestations de soins Art. 18 cpv. 2octies Initiative parlementaire 139 54 09.528 Objet
14.09.2026 (16:32) Dossier électronique de santé. Loi fédérale Entrer en matière Objet du Conseil fédéral 138 56 25.082 Objet
17.06.2026 (12:56) Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification Chiff. rom. I, art. 24b, et art. 44, al. 2 Objet du Conseil fédéral 138 51 24.090 Objet
27.04.2026 (18:23) Moins d’antibiotiques dans l’élevage des veaux grâce à un espace extérieur couvert Motion 138 46 24.3607 Objet
17.12.2025 (15:06) Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification Proposition de la conférence de conciliation Objet du Conseil fédéral 138 2 25.036 Objet
23.09.2025 (13:18) Assouplir les conditions encadrant le télétravail Art. 8a (gilt auch für Gliederungstitel nach Art. 8, Gliederungstitel vor Art. 9 et Art. 28b) Initiative parlementaire 138 51 16.484 Objet
18.09.2025 (08:33) La durée maximale d'indemnisation du chômage partiel devrait pouvoir être prolongée de douze périodes de décompte au lieu de six Entrée en matière Initiative parlementaire 138 48 25.441 Objet
20.06.2025 (08:34) Etendre au harcèlement obsessionnel ("stalking") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits Vote final Initiative parlementaire 138 51 19.433 Objet
05.03.2025 (08:14) Doubles impositions. Convention avec l’Angola Vote global Objet du Conseil fédéral 138 27 24.057 Objet
17.09.2024 (11:35) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 138 52 23.086 Objet
14.03.2024 (09:27) Autoriser le double nom en cas de mariage Entrée en matière Initiative parlementaire 138 47 17.523 Objet
22.12.2023 (08:37) Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis Vote final Objet du Conseil fédéral 138 52 23.043 Objet
28.09.2023 (11:13) LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Art. 29 Abs. 2 Bst. a, b et f Objet du Conseil fédéral 138 50 22.062 Objet
14.06.2023 (15:45) Imposition du logement. Changement de système Art. 33 Initiative parlementaire 138 52 17.400 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 17.09.2026 (23:46)