Objet 25.090 - Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.11.2025

Le Conseil fédéral adopte le message sur la modification de la convention contre les doubles impositions avec la Croatie

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Croatie. Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.

Le protocole de modification contient notamment une clause anti-abus qui se réfère au but principal d’un montage ou d’une transaction et garantit ainsi que la CDI n’est pas utilisée de manière abusive. Il comporte en outre une clause d’assistance administrative concernant l’échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion du protocole de modification. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ce dernier doit être approuvé par les parlements des deux États.

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