Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
09.03.2023 (09:54) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Vote global Objet du Conseil fédéral 129 1 20.022 Objet
01.03.2023 (10:46) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Demande de rejet Initiative parlementaire 129 61 21.403 Objet
05.12.2022 (15:25) Sécurité sociale. Convention avec l'Albanie Vote global Objet du Conseil fédéral 129 52 22.057 Objet
10.05.2022 (18:27) Loi sur la TVA. Révision partielle Vote global Objet du Conseil fédéral 129 53 21.019 Objet
10.05.2022 (18:21) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 21 Abs. 2 Ziff. 3 Objet du Conseil fédéral 129 54 21.019 Objet
10.05.2022 (16:57) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 1 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Art. 18 Abs. 2 Bst. m et Art. 45 Abs. 1 Bst. e) Objet du Conseil fédéral 129 54 21.019 Objet
10.05.2022 (16:56) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 1 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Art. 18 Abs. 2 Bst. m et Art. 45 Abs. 1 Bst. e) Objet du Conseil fédéral 129 54 21.019 Objet
14.03.2022 (16:19) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Art. 45b Abs. 3 Bst. a Initiative parlementaire 129 60 20.437 Objet
09.03.2022 (17:48) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 106 Abs. 2bis Objet du Conseil fédéral 129 53 21.080 Objet
02.10.2026 (09:23) Pas de prescription pour les crimes les plus graves Vote final Initiative déposée par un canton 130 59 19.300 Objet
30.09.2026 (18:20) Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification Chiffre romain II, Art. 75a, al 2 let b (2ème vote) Objet du Conseil fédéral 130 61 26.045 Objet
30.09.2026 (18:19) Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification Chiffre romain II, Art. 75a, al 2 let a (1er vote) Objet du Conseil fédéral 130 61 26.045 Objet
21.09.2026 (19:47) « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Art. 5, al. 2 à 5 Objet du Conseil fédéral 130 63 26.029 Objet
16.09.2026 (12:10) Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation Art. 1b Objet du Conseil fédéral 130 63 26.033 Objet
15.09.2026 (11:35) Message sur l'armée 2026 Art. 2, let e Objet du Conseil fédéral 130 63 26.025 Objet
15.09.2026 (11:22) Message sur l'armée 2026 Art.2, let. a Objet du Conseil fédéral 130 62 26.025 Objet
14.09.2026 (18:54) Assurance-maladie. Obligation pour les personnes qui ne paient pas elles-mêmes leurs primes d'opter pour une autre forme d'assurance, comme 80 pour cent de la population qui paie ses primes Motion 130 65 24.4516 Objet
19.06.2026 (10:05) Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie. Approbation Objet du Conseil fédéral 130 64 26.018 Objet
18.06.2026 (18:00) Frelon asiatique. La Confédération doit agir maintenant! Motion 130 54 24.3714 Objet
18.06.2026 (13:09) Loi fédérale sur l’aviation. Modification Vote sur l'ensemble Objet du Conseil fédéral 130 60 25.086 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 02.10.2026 (23:49)