Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
11.04.2023 (23:48) Budget 2023. Supplément I Arrêté fédéral Ib über den Nachtrag Ia zum Voranschlag 2023 (Planungsgrössen) EFD - 601 Eidg. Finanzverwaltung V0389.00 Garantie gegenüber der UBS Objet du Conseil fédéral 107 63 23.007 Objet
01.03.2023 (17:34) Meilleure efficacité des coûts dans le système de santé grâce à des ETS améliorées Motion 119 63 21.3154 Objet
01.10.2026 (18:55) Blanchiment d’argent, cybercriminalité et criminalité organisée et transfrontalière. Renforcer la poursuite pénale Motion 127 62 25.4718 Objet
01.10.2026 (18:54) Pour une stratégie d’asile qui soit réellement dans l’intérêt de la population suisse Point 6 Motion 128 62 25.4674 Objet
01.10.2026 (16:46) Le Conseil fédéral doit dire la vérité au Parlement ! Initiative parlementaire 128 62 25.474 Objet
01.10.2026 (16:43) Révision féministe de la Constitution. Droit à une protection contre la violence patriarcale Initiative parlementaire 124 62 25.460 Objet
29.09.2026 (12:37) Suppression de l'indemnité supplémentaire versée aux rapporteurs Initiative parlementaire 126 62 25.432 Objet
28.09.2026 (16:56) Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026. Approbation des arrêtés fédéraux Entrer en matière Objet du Conseil fédéral 126 62 25.052 Objet
24.09.2026 (10:57) Loi fédérale sur les opérations spatiales Art. 36a Objet du Conseil fédéral 132 62 26.032 Objet
24.09.2026 (10:56) Loi fédérale sur les opérations spatiales Art. 15, al. 3 Objet du Conseil fédéral 132 62 26.032 Objet
22.09.2026 (09:16) Code civil suisse. Modification (Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire) Vote sur la minorité Golay Objet du Conseil fédéral 127 62 25.073 Objet
21.09.2026 (19:45) « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité) Art. 2 Objet du Conseil fédéral 131 62 26.029 Objet
17.09.2026 (12:43) Clarifier les compétences respectives de la Confédération et des cantons dans la lutte contre le crime organisé Postulat 131 62 25.4599 Objet
17.09.2026 (08:58) Loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Révision partielle Art. 97, al. 2 et 2bis (vaut également pour l'art. 105, al. 3 et 3bis) Objet du Conseil fédéral 126 62 25.088 Objet
16.09.2026 (15:21) Loi sur la surveillance des assurances. Révision partielle (intermédiation en réassurance et droit de l’assainissement) Art. 9b, al. 1, let. d (nouvelle) Objet du Conseil fédéral 125 62 25.089 Objet
15.09.2026 (11:41) Message sur l'armée 2025 Vote sur l'ensemble Objet du Conseil fédéral 128 62 25.025 Objet
15.09.2026 (11:23) Message sur l'armée 2026 Art. 2, let. b Objet du Conseil fédéral 131 62 26.025 Objet
15.09.2026 (11:22) Message sur l'armée 2026 Art.2, let. a Objet du Conseil fédéral 130 62 26.025 Objet
19.06.2026 (08:16) Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse Initiative parlementaire 132 62 20.504 Objet
18.06.2026 (09:32) Respect du droit international humanitaire à Gaza Vote Motion 126 62 25.4107 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 02.10.2026 (23:49)