Description de l'objet:

L'objectif des évaluations des technologies de la santé (ETS) est de vérifier systématiquement si certaines prestations prises en charge par l'AOS répondent aux critères EAE. Si ce n'est plus le cas, elles doivent être exclues de l'obligation de remboursement au titre de l'AOS ou leur remboursement doit tout du moins être limité. Les ETS sont donc un instrument important pour un système de santé plus efficace. Les ETS visent à faire diminuer le nombre de prestations, médicaments et procédures inefficaces et non économiques. De cette manière, la qualité peut être accrue et les coûts maîtrisés. Des économies annuelles de plusieurs centaines de millions de francs sont attendues grâce à la mise en oeuvre des ETS.

En relation avec le rapport du Contrôle fédéral des finances "Audit de l'efficience de la procédure portant sur les technologies de la santé", le Conseil fédéral a été chargé dans l'interpellation 20.4081 "Simplification et accélération des procédures d'évaluation des technologies de la santé (ETS)" de donner son avis, d'une part sur le rapport et d'autre part sur les mesures individuelles visant à améliorer le processus d'ETS. Les efforts de la nouvelle unité administrative au sein de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour répondre à l'interpellation susmentionnée sont certes évidents. Mais il apparaît aussi clairement que les processus d'ETS sont lourds et inefficaces et n'ont jusqu'à présent débouché sur aucun résultat quantifiable, dans le sens d'une plus grande efficacité des coûts. A ce jour, une seule restriction pouvant être attribuée à une ETS a été prononcée, pour une seule prestation.