Derniers votes du Conseil National

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Date ▼ Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
02.05.2023 (18:37) Entreprises publiques et transparence des loyers Motion 84 105 22.3480 Objet
02.05.2023 (18:36) Une banque d'investissement écologique pour la Suisse (gilt auch für 22.3470, 22.3471, 22.3472 et 22.3473) Motion 92 95 22.3469 Objet
02.05.2023 (18:35) Qui sont les ayants droit économiques? Motion 95 94 22.3456 Objet
02.05.2023 (18:34) Rapatrier l'or de la Banque nationale Motion 53 140 22.3431 Objet
02.05.2023 (18:34) Protection des infrastructures critiques de la Suisse contre l'influence d'autres États Motion 145 44 22.3414 Objet
02.05.2023 (18:33) Pas de contournement des sanctions. Pour que le commerce de l'art soit soumis à la loi sur le blanchiment d'argent Motion 111 80 22.3104 Objet
02.05.2023 (18:33) Déduction des coûts d'investissement liés aux travaux mineurs de transformation et d'agrandissement Motion 120 72 22.3098 Objet
02.05.2023 (18:32) Conseil de banque de la BNS. Assurer l'égalité des chances dans la procédure de nomination de ses membres Motion 74 116 21.4640 Objet
02.05.2023 (18:31) Pour des contrats hypothécaires équitables. Prévenir le risque d'un effondrement des prix de l'immobilier susceptible de ruiner les propriétaires et de provoquer un krach bancaire Motion 52 141 21.4594 Objet
02.05.2023 (18:31) Pour une mise en œuvre de la quote-part minimale LPP qui protège les assurés et les assurées Motion 69 124 21.4572 Objet
02.05.2023 (18:30) Prévenir le blanchiment d'argent en interdisant le paiement en espèces lors de l'achat de biens immobiliers Motion 68 124 21.4549 Objet
02.05.2023 (18:29) Faciliter le rachat anticipé d'une hypothèque Motion 70 123 21.4455 Objet
02.05.2023 (18:29) Pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, il faut introduire un registre des ayants droit économiques des personnes morales et des trusts Motion 95 92 21.4396 Objet
02.05.2023 (18:28) Cyberpiraterie au détriment des entreprises et des collectivités publiques. Interrompre le circuit financier des rançons via les cryptomonnaies Motion 50 128 21.4068 Objet
02.05.2023 (18:28) Impôt fédéral direct. Introduction d'un taux d'imposition unique Motion 80 111 21.3923 Objet
02.05.2023 (18:27) Renforcer les exigences de fonds propres pour les banques d'importance systémique globale Motion 92 82 21.3910 Objet
02.05.2023 (18:26) Banques d'importance systémique. Interdire le versement de primes aux étages supérieurs de la hiérarchie Motion 101 70 21.3909 Objet
02.05.2023 (18:26) Établir un rapport sur l'ampleur et l'impact des allègements fiscaux accordés par la Confédération Motion 87 106 21.3826 Objet
02.05.2023 (18:25) Stop à l'"euthanasie active" des distilleries domestiques et des traditions rurales Motion 90 78 21.3680 Objet
02.05.2023 (18:24) Organisations caritatives. Pour une rémunération appropriée et transparente des dirigeants, et pour un caractère contraignant de la norme comptable Swiss GAAP RPC, y compris RPC 21 Motion 72 116 21.3587 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 18.12.2025 (23:48)