Objet 23.4324 - Acquisitions d'armement. Amélioration de la procédure d'évaluation et maintien de la marge de manoeuvre politique jusqu'au choix de l'appareil

Dans son rapport du 9 septembre 2022, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a évalué la légalité et l’opportunité de certains aspects de la procédure d’évaluation suivie pour le choix du nouvel avion de combat (NAC) de l’armée suisse. Si elle a constaté que l’évaluation technique était conforme au droit, elle a déploré qu’armasuisse ait renoncé à s’appuyer autant que possible sur les expériences réalisées par d’autres pays dans lesquels les avions soumis à l’évaluation étaient déjà opérationnels. Aux yeux de la CdG-N, les points les plus contestables étaient les conditions-cadres de l’acquisition et le traitement de l’objet par le Conseil fédéral. La commission a constaté que le Conseil fédéral avait restreint d’emblée et inutilement sa marge de manœuvre, ce dont il s’est rendu compte seulement au moment de choisir l’avion. Par conséquent, il ne pouvait plus prendre en considération des questions politiques, notamment des aspects de politique extérieure, et n’avait plus d’autre choix que de confirmer le résultat de l’évaluation technique. 

Se fondant sur ces constatations, la CdG-N a formulé cinq recommandations. Considérant que certaines des réponses du Conseil fédéral à ce sujet n’étaient pas suffisantes, la commission a décidé de transformer ses recommandations en postulat. 

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