Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
02.06.2021 (16:37) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 66a Abs. 1 Bst. kbis (gilt auch für Ziffer 2: Art. 49a Abs. 1 Bst. g) Objet du Conseil fédéral 140 48 18.043 Objet
06.03.2025 (10:53) Prolongation du moratoire actuel sur le génie génétique Art. 37a Abs. 1bis Initiative parlementaire 141 55 24.443 Objet
17.12.2024 (09:49) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 219a Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 141 45 22.066 Objet
17.09.2024 (12:31) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 5 Objet du Conseil fédéral 141 52 23.086 Objet
12.06.2024 (16:02) Accorder le congé de paternité même en cas de décès de l'enfant 21.3734 Motion 141 47 21.3734 Objet
28.02.2024 (12:52) Protection contre l'introduction unilatérale du modèle de l'agence sur le marché automobile Motion 141 41 22.3838 Objet
22.12.2023 (08:29) Financement moniste des prestations de soins Vote final Initiative parlementaire 141 42 09.528 Objet
18.12.2023 (17:12) Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure Vote global Objet du Conseil fédéral 141 40 23.036 Objet
29.09.2023 (09:42) Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques) Vote final Objet du Conseil fédéral 141 54 22.073 Objet
14.09.2023 (09:24) Interdire l'importation du foie gras Motion 141 39 20.3021 Objet
16.06.2023 (08:32) Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation Vote final Initiative parlementaire 141 50 22.461 Objet
14.06.2023 (19:13) Analyser en détail les causes de l'écart salarial entre hommes et femmes en fonction de l'état civil pour toutes les tranches d'âge Postulat 141 21 22.4500 Objet
07.06.2023 (11:48) LAVI. Une plus grande autonomie pour les cantons Motion 141 51 22.3194 Objet
04.05.2023 (17:32) Condamnation ferme du Troisième Reich. Interdire sans exception les symboles nazis dans l'espace public Motion 141 42 21.4354 Objet
03.05.2023 (10:31) Développer l'économie circulaire en Suisse Art. 10h Abs. 1 Initiative parlementaire 141 51 20.433 Objet
08.03.2023 (08:16) Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation Demande de rejet Initiative parlementaire 141 53 22.461 Objet
01.03.2023 (14:05) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 4 Abs. 1 Initiative parlementaire 141 53 21.403 Objet
21.09.2022 (12:28) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 16 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 141 52 22.022 Objet
21.09.2022 (12:25) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 7 Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 141 52 22.022 Objet
21.09.2022 (12:24) Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale Art. 5 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 141 52 22.022 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)