Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le parlement sont visibles ici, pour chaque texte.
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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
14.03.2022 (16:22) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Art. 14 Abs. 1 Initiative parlementaire 138 47 20.437 Objet
02.06.2021 (19:26) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 90 Abs. 3 et 4 Strassenverkehrsgesetz Objet du Conseil fédéral 133 47 18.043 Objet
02.06.2021 (19:21) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 116 Abs. 1 Ausländergesetz Objet du Conseil fédéral 133 47 18.043 Objet
17.09.2024 (10:49) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 143 46 23.086 Objet
11.09.2024 (12:29) Transparence des coûts dans le deuxième pilier Motion 139 46 24.3471 Objet
06.06.2024 (10:45) Autoriser le double nom en cas de mariage Vote global Initiative parlementaire 139 46 17.523 Objet
16.06.2023 (08:27) Loi sur la numérisation du notariat Vote final Objet du Conseil fédéral 142 46 21.083 Objet
15.06.2023 (18:32) Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy Art. 2 (gilt auch für Art. 1) Objet du Conseil fédéral 131 46 22.072 Objet
12.06.2023 (17:38) Elaboration d'une loi-cadre sur la réutilisation des données Motion 133 46 22.3890 Objet
07.06.2023 (11:53) Interdiction d'entrée pour les personnes condamnées en Italie pour appartenance à la mafia en vertu de l'article 416bis du code pénal italien Motion 127 46 22.3659 Objet
10.05.2022 (10:44) Code de procédure civile. Modification Art. 98 Objet du Conseil fédéral 141 46 20.026 Objet
02.06.2021 (19:22) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 116 Abs. 3 Ausländergesetz Objet du Conseil fédéral 133 46 18.043 Objet
26.09.2019 (11:15) Financement moniste des prestations de soins Art. 60 cpv. 2bis, 3 e 4 (vale anche per la cifra romana III cpv. 2 e 3). Seconda votazione Initiative parlementaire 141 46 09.528 Objet
17.12.2024 (09:49) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Art. 219a Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 141 45 22.066 Objet
17.09.2024 (12:28) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 1 Bst. h Objet du Conseil fédéral 148 45 23.086 Objet
14.06.2024 (08:32) Convention entre la Suisse et la Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Protocole de modification Vote final Objet du Conseil fédéral 145 45 23.077 Objet
14.12.2023 (10:56) Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 144 45 23.050 Objet
28.09.2023 (16:19) Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché Vote global Initiative parlementaire 131 45 20.496 Objet
20.09.2023 (11:55) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 137 45 22.082 Objet
19.09.2023 (12:31) Définir des normes contraignantes pour le paysage de l'Administration numérique suisse. Faut-il inscrire la numérisation dans la Constitution fédérale? Postulat 128 45 23.3050 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)