Objet 25.029 - Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.02.2025

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), qui porte sur la mise en œuvre du nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs et sur la modification de la norme relative aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026. 

En octobre 2022, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié une mise à jour de la Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers (NCD) et le nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs (CDC). Tandis que la NCD révisée clarifie les questions d’interprétation et prend en compte des données empiriques, le CDC régit le traitement des crypto-actifs et de leurs fournisseurs.

La mise à jour de la NCD que l’OCDE a publiée en octobre 2022 est la première depuis l’adoption de cette norme en 2014. La Suisse s’est engagée à appliquer la NCD et à en adopter les développements ultérieurs.

En outre, elle entend mettre en œuvre le CDC afin de combler les lacunes du dispositif visant à assurer la transparence fiscale et de garantir l’égalité de traitement entre les crypto-actifs et leurs fournisseurs d’une part, et les actifs classiques et les institutions financières traditionnelles de l’autre. La mise en œuvre du CDC modernisera encore la réglementation du marché des cryptomonnaies en Suisse et contribuera à préserver la crédibilité et la réputation de la place financière du pays.

Le projet vise également à rendre punissable la violation par négligence des obligations de diligence, de déclaration et d’information et à simplifier l’admission de nouveaux États partenaires dans le cadre de l’EAR.

Le projet a été bien accueilli par la majorité des participants à la consultation, qui s’est déroulée de mai à septembre 2024. Le Conseil fédéral a adapté le projet de loi en réponse à certaines critiques et prévoit de tenir compte d’autres propositions de modification dans l’ordonnance.

Liste des votes