Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
17.03.2023 (07:48) Réforme LPP Vote final Objet du Conseil fédéral 113 69 20.089 Objet
15.03.2023 (16:52) Différé d'imposition pour la fiscalité des indépendants, notamment dans l'agriculture Initiative parlementaire 108 69 22.437 Objet
13.03.2023 (20:03) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 12 Abs. 2bis Bst. a, b Objet du Conseil fédéral 122 69 21.047 Objet
08.03.2023 (09:12) Environnement mondial 2023-2026. Crédit-cadre Art. 1 Abs. 1 (gilt auch für Art. 2 Abs. 1 Bst. a, b et c) Objet du Conseil fédéral 123 69 22.060 Objet
28.02.2023 (09:13) Réforme LPP Art. 47c Abs. 1 Bst. c Objet du Conseil fédéral 121 69 20.089 Objet
15.12.2022 (07:40) Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère Art. 16cbis (gilt auch für Atr. 16kbis Titel Abs. 1 et 4, Art. 20 Abs. 1 Bst. dbis et e, Übergangsbestimmungen; Ziff. 1: Art. 329f Abs. 3Art. 329g ABs. 2 et 3, Art. 329gbis Abs. 1 et Art. 336c Abs. 1 Bst. cbis a et quater) Initiative parlementaire 122 69 15.434 Objet
12.12.2022 (16:05) Code de procédure civile. Modification Art. 224 Abs. 1bis Bst. b Objet du Conseil fédéral 123 69 20.026 Objet
12.12.2022 (16:03) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 123 69 20.026 Objet
21.09.2022 (08:44) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Ziffer 3 Art. 73 Abs. 1 Bst. b Objet du Conseil fédéral 123 69 22.025 Objet
16.06.2022 (08:29) Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. Art. 65 Abs. 1 sexies (gilt auch für Ziff. Ia, ELG Art. 13 Abs. 1 et 2) Objet du Conseil fédéral 118 69 21.063 Objet
02.10.2026 (09:34) «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux) Vote final Objet du Conseil fédéral 120 70 25.059 Objet
30.09.2026 (09:45) Message sur les immeubles civils 2026 Vote sur l'ensemble Objet du Conseil fédéral 120 70 26.040 Objet
30.09.2026 (09:44) Message sur les immeubles civils 2026 Objet du Conseil fédéral 123 70 26.040 Objet
24.09.2026 (12:50) Conventions d'objectifs pour davantage de valeur ajoutée et de durabilité dans l'agriculture Motion 112 70 26.3291 Objet
24.09.2026 (11:39) Ne plus exclure le secteur temporaire de l'indemnité en cas d'intempéries Motion 115 70 25.3429 Objet
23.09.2026 (10:26) Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale Entrer en matière Objet du Conseil fédéral 123 70 25.049 Objet
23.09.2026 (10:25) Infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo). Loi fédérale Entrer en matière Objet du Conseil fédéral 124 70 25.049 Objet
19.06.2026 (09:58) «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». Initiative populaire et contre-projet indirect Objet du Conseil fédéral 126 70 25.068 Objet
11.06.2026 (09:25) Rendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont droit Initiative déposée par un canton 115 70 24.316 Objet
03.06.2026 (09:24) Loi sur la radioprotection (LRaP). Modification Chiff. rom. I, art. 9a Objet du Conseil fédéral 122 70 24.090 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 02.10.2026 (23:49)