Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le Parlement est visible ici, pour chaque texte.
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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
01.06.2023 (16:08) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 21 Abs. 2 Ziff. 8 Objet du Conseil fédéral 108 74 21.019 Objet
30.05.2023 (19:12) Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales Eintrag N3 Objet du Conseil fédéral 115 74 23.032 Objet
04.05.2023 (17:15) Inscrire dans le code pénal le crime d'agression au sens du droit pénal international Motion 109 74 22.4503 Objet
04.05.2023 (10:18) Encourager l'innovation dans le domaine de la sécurité Motion 114 74 22.4270 Objet
16.03.2023 (15:06) Dépoussiérer le droit de l'établissement de la filiation Motion 103 74 22.3235 Objet
01.03.2023 (15:14) Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles Art. 13 Abs. 1 Bst. b et c Initiative parlementaire 112 74 21.403 Objet
01.06.2022 (08:38) Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) Vote global Objet du Conseil fédéral 104 74 21.067 Objet
01.06.2022 (08:37) Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) Ziffer römisch II Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 105 74 21.067 Objet
14.03.2022 (16:20) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Art. 45b Abs. 3 Initiative parlementaire 113 74 20.437 Objet
30.04.2026 (15:19) « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 118 75 25.081 Objet
29.04.2026 (12:41) Plus d'équité, de proportionnalité et de transparence dans les coûts de la santé Motion 114 75 24.3484 Objet
12.03.2026 (11:47) Loi sur les produits thérapeutiques (révision 3a). Révision Art. 67a, al. 1, 2 et 2bis Objet du Conseil fédéral 115 75 25.074 Objet
18.12.2025 (11:25) Une protection des plantes moderne, c'est possible Art. 160c Initiative parlementaire 119 75 22.441 Objet
16.12.2025 (10:23) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 337, al. 3, let. d Objet du Conseil fédéral 121 75 25.019 Objet
03.12.2025 (11:40) Protection des bâtiments et monuments remarquables contre les vandales et autres pseudo-activistes politiques Initiative parlementaire 109 75 23.433 Objet
11.09.2025 (11:18) Loi sur les cartels (LCart). Modification Art. 5 Abs. 1bis (gilt auch für Art. 5 Abs. 2 Bst. b) Objet du Conseil fédéral 116 75 23.047 Objet
17.06.2025 (10:12) Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 113 75 24.096 Objet
12.06.2025 (12:57) Compensation du défrichement. Pour plus de flexibilité Motion 113 75 24.3983 Objet
10.06.2025 (18:45) Création d’un parquet fédéral antiterroriste Motion 104 75 24.3495 Objet
05.06.2025 (12:43) Introduction de l’obligation de servir dans la sécurité Motion 113 75 25.3015 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 30.04.2026 (23:46)