Derniers votes du Conseil National

Vous trouvez ici les derniers votes du Conseil National. Chaque vote réalisé par le parlement sont visibles ici, pour chaque texte.
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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
27.02.2023 (16:23) En faveur d'une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement Initiative déposée par un canton 124 66 21.316 Objet
10.05.2022 (12:03) Code de procédure civile. Modification Art. 209 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 124 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:01) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 6 Objet du Conseil fédéral 124 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:00) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 5 Objet du Conseil fédéral 124 64 20.026 Objet
10.05.2022 (11:59) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 124 65 20.026 Objet
10.05.2022 (10:45) Code de procédure civile. Modification Art. 99 Objet du Conseil fédéral 124 62 20.026 Objet
09.03.2022 (15:31) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 25h Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 124 66 21.080 Objet
09.03.2022 (15:28) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 25d Objet du Conseil fédéral 124 64 21.080 Objet
18.03.2025 (10:44) Renforcer l’assertivité de la Finma à l’égard des SIB Punkt 1 der Motion Motion 125 64 24.4531 Objet
13.03.2025 (09:47) LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Art. 56a Titrel et Abs. 1 (gilt auch für Art. 84 Abs. 1 Bst.j) Objet du Conseil fédéral 125 65 22.062 Objet
12.03.2025 (16:52) Participation de la Suisse à l’augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur de l’Ukraine et l’approbation de la modification de l’art. 1 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement Vote global Objet du Conseil fédéral 125 65 24.076 Objet
06.03.2025 (11:59) Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Modification Art. 10 Abs. 3 Bst. e Objet du Conseil fédéral 125 67 24.068 Objet
04.03.2025 (11:56) Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) Art. 71a Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 125 71 23.051 Objet
04.03.2025 (11:53) Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 125 70 23.051 Objet
18.12.2024 (15:28) Organisation internationale du Travail. Convention n° 191 Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 125 65 24.047 Objet
18.12.2024 (11:03) Échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à l'intérieur du pays Initiative parlementaire 125 72 24.403 Objet
09.12.2024 (20:03) LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Art. 42 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 125 62 22.062 Objet
09.12.2024 (17:32) Stratégie de coopération internationale 2025-2028 Vote global Objet du Conseil fédéral 125 65 24.049 Objet
09.12.2024 (17:23) Stratégie de coopération internationale 2025-2028 Art. 1 Abs. 11 Objet du Conseil fédéral 125 65 24.049 Objet
09.12.2024 (17:18) Stratégie de coopération internationale 2025-2028 Art. 1 Abs. 7 Objet du Conseil fédéral 125 65 24.049 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 07.05.2025 (23:47)