Liste des objets parlementaire

Ceci est la liste des objets soumis au parlement. Cliquez sur le titre pour avoir plus d'information,
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Titre ▼ Type Curia Vista
Instaurer un salaire minimum sans plus attendre! Motion 22.4175
Instaurer les conditions nécessaires à la construction de nouvelles centrales nucléaires Postulat 22.3621
Instaurer la gratuité de l'ensemble des prestations en cas de mort périnatale Motion 21.4095
Instaurer l'équité en permettant l'exportation des rentes d'invalidité extraordinaires Motion 22.4480
Instauration d’un frein à la réglementation Objet du Conseil fédéral 22.083
Instauration d'un référendum financier Motion 22.3965
Instauration d'un fonds pour l'avenir Motion 23.3729
Inscrire le bien-être des animaux dans le chapitre sur le développement durable des accords de libre-échange Motion 21.3704
Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse Initiative parlementaire 20.504
Inscrire dans le code pénal le crime d'agression au sens du droit pénal international Motion 22.4503
Injustice fiscale et environnementale. Pour un impôt sur la fortune des ultrariches! Motion 23.3361
Indiquer les coûts subséquents des interventions parlementaires Initiative parlementaire 22.434
Indiquer le coût des interventions parlementaires Initiative parlementaire 22.435
Incidences économiques, écologiques et sanitaires du port obligatoire du masque Postulat 21.3589
Impôt sur les huiles minérales. Pour des reconversions ouvertes à tous les types de propulsion décarbonée Motion 21.4496
Impôt fédéral direct. Introduction d'un taux d'imposition unique Motion 21.3923
Imposition minimale de l'OCDE. Stop au comportement autodestructeur de "première de classe" Motion 23.4403
Imposition du logement. Changement de système Initiative parlementaire 17.400
Imposition d'après la dépense. Enfin contrôler l'application correcte de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes Motion 22.4588
Imposer les gains de loterie et de jeux de hasard dans le canton où le gagnant est fiscalement domicilié au moment de l'échéance du gain Motion 23.3701

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)