Objet 22.4232 - Lutter de manière efficace contre le blanchiment d'argent dans le secteur immobilier en garantissant la transparence des prix de vente

Dans le rapport " La corruption comme infraction préalable au blanchiment d'argent " qu'il a publié en avril 2019, le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) parvient à la conclusion, sur la base des communications reçues par le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (MROS), qu'en Suisse des biens immobiliers sont acquis dans le but de blanchir de l'argent. Le prix de vente d'un bien immobilier joue un rôle essentiel dans deux mécanismes appliqués pour blanchir de l'argent : d'une part, la pratique des prix surfaits au moyen de ventes en cascade et, d'autre part, l'inscription, dans le contrat authentifié, d'un prix inférieur au prix réel. C'est pourquoi il convient de faire toute la lumière sur les prix de vente. Par le passé, les transactions immobilières devaient faire dans tout le pays l'objet d'une publication, mais cette obligation a hélas été levée en 2005. Depuis, ce sont les cantons qui décident de la publication des transactions immobilières et, le cas échéant, des informations qui doivent être dévoilées (par ex. le prix de vente). Il s'agit là d'une régression. Nous devons rétablir la transparence pour les transactions immobilières et, par conséquent, prévoir l'obligation de publier toutes les transactions immobilières (avec indication du prix de vente) ; cette obligation devra être harmonisée dans tout le pays. Les cantons resteront comme jusqu'ici seuls maîtres pour décider sous quelle forme la publication aura lieu.

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