Objet 25.3274 - Lutter contre les mauvaises incitations dans la politique d'asile

Les personnes admises à titre provisoire sont des personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi dont l’exécution n’est momentanément pas licite (violation du droit international public), pas raisonnablement exigible (mise en danger concrète de la personne) ou pas possible (obstacles techniques à l’exécution).

Aujourd’hui, les personnes admises à titre provisoire peuvent déposer une demande d’autorisation de séjour après 5 ans déjà. Les critères étudiés sont notamment l’intégration, la situation familiale et le caractère raisonnablement exigible du retour dans le pays d’origine. Rien qu’entre 2021 et 2024, le SEM a octroyé une autorisation dans plus de 19 000 cas.

Fin novembre 2024, 42 979 personnes au bénéfice d’une admission provisoire séjournaient en Suisse. Le fait que ces personnes puissent demander une autorisation de séjour après une courte période est contraire au caractère justement « provisoire » que cette admission est censée avoir. Dans la pratique, les admissions provisoires ne sont pas examinées chaque année. Le SEM n’en a contrôlé que 330 en 2023 et 1 210 en 2024 (les contrôles sont enregistrés lorsque l’admission n’a pas été levée ou qu’elle ne s’est pas éteinte). La pratique actuelle nuit à l’ensemble de la politique d’asile et crée indéniablement de mauvaises incitations.

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