Objet 24.3461 - Lutter contre l'impunité des abus au sein de l'Eglise catholique romaine et des autres communautés religieuses

Grâce à la liberté religieuse et à un droit à l’autodétermination découlant du droit coutumier, les Églises ont la possibilité de régler elles-mêmes leurs affaires internes. Les communautés religieuses reconnues comme relevant du droit public sont soumises au droit cantonal et à leur droit religieux respectif. Dans le cas de l’Église catholique romaine, il s’agit du droit canonique. Ce dernier doit toutefois respecter les limites claires de l’ordre public.

Selon le droit en vigueur, les employés de l’Église ne sont pas soumis à une obligation générale de dénoncer les infractions contre l’intégrité sexuelle. De ce fait, les évêques et les autres représentants de l’Église sont en principe libres de dénoncer ou non les abus et contraintes sexuels et les mauvais traitements auprès des autorités de poursuite pénale séculières. Or, la Conférence des évêques suisses a pour pratique, habituellement, de ne pas le faire. Les nombreux cas d’abus sexuels commis au sein de l’Église catholique romaine montrent que cette pratique a abouti à une culture de l’impunité. Cela est d’autant plus choquant que, au sein de l’Église, les auteurs ne sont pas punis, mais dans la plupart des cas protégés.

Le Conseil fédéral doit donc montrer par quelles mesures il serait possible de garantir que les communautés religieuses remplissent pleinement leur devoir de protection de l’intégrité sexuelle, ne serait-ce que parce qu’elles sont reconnues comme relevant du droit public et qu’elles jouissent d’une forme de juridiction et d’un pouvoir de contrainte.

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