Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
16.12.2025 (12:03) Stratégie de prise en charge des requérants d'asile mineurs délinquants Motion 135 58 25.3104 Objet
16.12.2025 (11:12) Autoriser le double nom en cas de mariage Initiative parlementaire 115 71 17.523 Objet
16.12.2025 (10:50) Code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Modification Chiff. rom. I Disposition transitoire Objet du Conseil fédéral 99 86 25.027 Objet
16.12.2025 (10:35) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Vote sur l'ensemble Objet du Conseil fédéral 121 71 25.019 Objet
16.12.2025 (10:34) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification titre 12 du projet Objet du Conseil fédéral 126 69 25.019 Objet
16.12.2025 (10:33) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 350, al. 1 Objet du Conseil fédéral 102 92 25.019 Objet
16.12.2025 (10:32) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 350, al. 1 Objet du Conseil fédéral 72 122 25.019 Objet
16.12.2025 (10:31) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 350, al. 1 Objet du Conseil fédéral 156 39 25.019 Objet
16.12.2025 (10:29) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 349b, al. 1 let. e Objet du Conseil fédéral 110 86 25.019 Objet
16.12.2025 (10:28) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 349b, al. 1, let. d Objet du Conseil fédéral 87 108 25.019 Objet
16.12.2025 (10:27) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 345, al 4 Objet du Conseil fédéral 134 62 25.019 Objet
16.12.2025 (10:26) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 337, al. 3bis Objet du Conseil fédéral 106 90 25.019 Objet
16.12.2025 (10:25) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 337, al. 3bis Objet du Conseil fédéral 122 73 25.019 Objet
16.12.2025 (10:23) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 337, al. 3, let. d Objet du Conseil fédéral 121 75 25.019 Objet
16.12.2025 (10:23) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 337, al. 3, let. d Objet du Conseil fédéral 102 94 25.019 Objet
16.12.2025 (10:21) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Art. 337, al. 3, let. a Objet du Conseil fédéral 124 72 25.019 Objet
16.12.2025 (09:00) Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques); Modification Entrer en matière Objet du Conseil fédéral 125 66 25.019 Objet
15.12.2025 (20:38) Pour une exonération de l’impôt fédéral sur le revenu des personnes ayant atteint l’âge de la retraite Motion 98 90 24.4517 Objet
15.12.2025 (20:37) Impôt fédéral direct. Déduction totale des primes d’assurance-maladie Motion 92 99 24.4340 Objet
15.12.2025 (18:58) Message sur les immeubles civils 2025 Vote sur l'ensemble Objet du Conseil fédéral 171 17 25.040 Objet