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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 05.12.2025

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral

Le Conseil fédéral veut mettre en œuvre certains aspects pertinents et susceptibles de recueillir une majorité sur le plan politique du projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) qui avait échoué en 2018. Son objectif est d’améliorer le droit et ainsi de renforcer la sécurité juridique. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message à l’intention du Parlement.

Le Conseil fédéral tient à corriger les lacunes ponctuelles que présente l’actuelle loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Pour ce faire, il souhaite mettre en œuvre celles des propositions de la révision de la LTF de 2018 qu’il considère comme pertinentes et susceptibles de réunir une majorité sur le plan politique, malgré l’échec de 2018. Une procédure de consultation a été lancée fin 2024. Le Conseil fédéral a pris acte de ses résultats avant d’adopter le message à l’intention du Parlement lors de sa séance du 5 décembre 2025.

Les propositions du Conseil fédéral ont reçu le soutien d’une grande majorité de participants lors de la consultation. Seules des modifications mineures ont dû être apportées à l’avant-projet en vue de l’élaboration du message. Le Conseil fédéral a tenu compte des avis émis lors de la consultation et décidé que le plafond des émoluments judiciaires dans certains cas particuliers ne sera finalement pas aussi élevé que ce qu’il avait proposé dans l’avant-projet. Il reconnaît également l’importance de renforcer la représentation juridique des enfants, raison pour laquelle il a élaboré une nouvelle disposition pour les procédures devant le Tribunal fédéral.

Dans son message, le Conseil fédéral propose également diverses modifications d’ordre rédactionnel, technique et organisationnel, qui concernent par exemple la durée de la présidence d’une cour, l’organisation des tribunaux ou la communication de décisions pénales aux victimes. Par ailleurs, le délai de prescription de la prétention au remboursement de l’assistance judiciaire est clairement réglé dans la loi, et de nouvelles exceptions aux suspensions de délais sont fixées. Enfin, le Conseil fédéral a décidé de simplifier la procédure d’action en permettant aux départements fédéraux de représenter la Confédération dans celle-ci. Dans l’ensemble, la nouvelle révision de la LTF permettra une nette amélioration du droit, notamment grâce au renforcement de la sécurité juridique.