Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
16.06.2022 (08:29) Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. Art. 65 Abs. 1 sexies (gilt auch für Ziff. Ia, ELG Art. 13 Abs. 1 et 2) Objet du Conseil fédéral 118 69 21.063 Objet
14.03.2022 (16:20) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Art. 45b Abs. 3 Bst. a Initiative parlementaire 118 70 20.437 Objet
10.09.2025 (16:46) Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 117 77 24.073 Objet
08.09.2025 (15:26) Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) Art. 32a Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 117 74 25.029 Objet
08.09.2025 (15:25) Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) Art. 32 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 117 74 25.029 Objet
19.06.2025 (18:31) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Anhang 2 Asylgesetz Art. 102h Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 117 69 25.037 Objet
19.06.2025 (13:00) Loi fédérale sur les aides financières en faveur de l'Institut du fédéralisme Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 117 72 25.034 Objet
16.06.2025 (17:47) Réduire le nombre de commissions extraparlementaires Motion 117 71 25.3018 Objet
12.06.2025 (17:49) Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques Vote global Objet du Conseil fédéral 117 63 24.046 Objet
19.03.2025 (08:04) Renforcer le caractère d’utilité publique des organisations exonérées de l’impôt Ordnungsantrag Bregy: Überweisung an die zuständige Kommission zur Vorbereitung Motion 117 0 24.4514 Objet
11.03.2025 (10:11) Loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Modification Art. 28 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 117 55 24.043 Objet
19.12.2024 (11:54) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 14a Abs. 1 Bst. e Objet du Conseil fédéral 117 72 24.070 Objet
18.12.2024 (15:30) Organisation internationale du Travail. Convention n° 191 Rückweisung Objet du Conseil fédéral 117 73 24.047 Objet
09.12.2024 (21:24) LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Art. 52d Abs. 1 (gilt auch für Ziffer II 1. IVG Art. 14sexies Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 117 71 22.062 Objet
09.12.2024 (17:17) Stratégie de coopération internationale 2025-2028 Art. 1 Abs. 6 Objet du Conseil fédéral 117 68 24.049 Objet
09.12.2024 (17:15) Stratégie de coopération internationale 2025-2028 Art. 1 Abs. 2bis Objet du Conseil fédéral 117 73 24.049 Objet
05.12.2024 (09:22) Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 101 Beteskanzlei A231. 0449 Digitalisierungsprojekte von hohem öffentlichen Interesse (gilt auch für den Arrêté fédéral II Art. 2) Objet du Conseil fédéral 117 76 24.041 Objet
04.12.2024 (11:42) Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 725 Betesmat für Wohnungswesen A200.0001 Funktionsaufwand (Globalbudget) (gilt auch für den Arrêté fédéral Ib Art. 2 et für den Arrêté fédéral II Art. 2) Objet du Conseil fédéral 117 75 24.041 Objet
16.09.2024 (15:45) Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification Art. 20 Objet du Conseil fédéral 117 69 23.063 Objet
11.09.2024 (18:15) Accès plus rapide aux médicaments pour lutter contre les maladies infectieuses transmissibles 23.3235 Postulat 117 70 23.3235 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 26.09.2025 (23:47)