Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
08.12.2021 (09:58) Réforme LPP Art. 47f (gilt auch für Gliederungstitel vor Art. 47b, Art. 47b bis 47i, Art. 56 Abs. 1 Bst. a, Art. 58, Art. 89d, Übergangsbestimmungen Bst. a Abs. 2 Bst. b et c) Objet du Conseil fédéral 112 80 20.089 Objet
08.12.2021 (09:55) Réforme LPP Art. 47f Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 112 80 20.089 Objet
08.12.2021 (09:53) Réforme LPP Art. 14 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 112 79 20.089 Objet
16.03.2026 (18:51) Modification de l'aménagement du territoire en faveur des bâtiments habités et partiellement habités existants situés hors zone à bâtir Motion 113 70 25.3113 Objet
10.03.2026 (11:06) Crimes israéliens pendant la guerre à Gaza. Mesures visant à garantir le respect du droit international humanitaire et du droit international contraignant Motion 113 74 25.3561 Objet
02.03.2026 (16:58) Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA). Modification (droit voisin en faveur des entreprises de médias) Deuxième vote sur le renvoi au Conseil fédéral Objet du Conseil fédéral 113 72 25.064 Objet
03.12.2025 (08:19) Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles Initiative parlementaire 113 72 23.477 Objet
23.09.2025 (13:23) Assouplir les conditions encadrant le télétravail Art. 28e Initiative parlementaire 113 73 16.484 Objet
17.06.2025 (10:13) Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 113 74 24.096 Objet
17.06.2025 (10:12) Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux) Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 113 75 24.096 Objet
13.06.2025 (12:39) Soustraction d’impôt. Fixer une date limite pour les dénonciations spontanées non punissables 24.467 Initiative parlementaire 113 59 24.467 Objet
12.06.2025 (12:57) Compensation du défrichement. Pour plus de flexibilité Motion 113 75 24.3983 Objet
05.06.2025 (12:43) Introduction de l’obligation de servir dans la sécurité Motion 113 75 25.3015 Objet
04.06.2025 (17:46) Loi sur les cartels (LCart). Modification Art. 7 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 113 75 23.047 Objet
17.03.2025 (18:49) Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne Entrée en matière Initiative parlementaire 113 71 19.464 Objet
17.03.2025 (15:54) Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale Art. 3 Abs. 1 Bst. f Objet du Conseil fédéral 113 74 24.017 Objet
17.03.2025 (15:53) Loi sur le transport de marchandises (Transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation). Révision totale Art. 3 Abs. 1 Bst. f Objet du Conseil fédéral 113 72 24.017 Objet
13.03.2025 (12:18) LAMal. Assouplissement de l'obligation de contracter Motion 113 72 23.4088 Objet
13.03.2025 (08:47) Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle Art. 20 Abs. 1 Bst. b Objet du Conseil fédéral 113 81 23.049 Objet
03.03.2025 (16:44) Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Art. 34bis Abs. 4bis Objet du Conseil fédéral 113 78 24.073 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.03.2026 (23:51)