Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
18.09.2024 (08:18) Constitutions des cantons de Berne, de Vaud, de Genève et du Jura. Garantie Art. 3 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 120 50 24.052 Objet
17.09.2024 (13:01) Suppression de l'obligation du système Digiflux pour les exploitations agricoles Motion 95 90 24.3078 Objet
17.09.2024 (13:00) Pour une "Stratégie Climat pour l'agriculture et l'alimentation 2050" plus large Motion 95 96 24.3055 Objet
17.09.2024 (12:31) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Vote global Objet du Conseil fédéral 142 48 23.086 Objet
17.09.2024 (12:31) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 5 Objet du Conseil fédéral 141 52 23.086 Objet
17.09.2024 (12:30) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 4a Objet du Conseil fédéral 133 60 23.086 Objet
17.09.2024 (12:29) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 2 letzter Satzteil Objet du Conseil fédéral 132 61 23.086 Objet
17.09.2024 (12:28) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 1 Bst. h Objet du Conseil fédéral 148 45 23.086 Objet
17.09.2024 (12:28) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 1 Bst. g Objet du Conseil fédéral 133 59 23.086 Objet
17.09.2024 (12:27) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 1 letzter Satzteil Objet du Conseil fédéral 131 60 23.086 Objet
17.09.2024 (12:26) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 1 letzter Satzteil Objet du Conseil fédéral 137 53 23.086 Objet
17.09.2024 (12:25) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 1° Bst. d Objet du Conseil fédéral 126 65 23.086 Objet
17.09.2024 (12:24) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 1° Bst. b Objet du Conseil fédéral 125 66 23.086 Objet
17.09.2024 (11:36) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 4 deuxième partie Objet du Conseil fédéral 139 51 23.086 Objet
17.09.2024 (11:36) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 4 Erster Satzteil Objet du Conseil fédéral 129 61 23.086 Objet
17.09.2024 (11:35) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 138 52 23.086 Objet
17.09.2024 (11:34) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 3 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 139 51 23.086 Objet
17.09.2024 (11:33) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 1 Abs. 2 Zweiter Satzteil (gilt auch für Art. 2 Bst. d, Art. 3 Abs. 10, 1, 2 et 4, Art. 4 Abs. 2 Bst. a, b, c, d et f, Art. 6 Abs. 1, Art. 7 Abs. 3, Art. 8 Abs. 3, Art. 9 Abs. 2 Bst. a et Abs. 3, Art. 13, Art. 17 Abs. 2, Art. 18 Abs. 2 et Art. 20 Abs. 3) Objet du Conseil fédéral 135 55 23.086 Objet
17.09.2024 (11:32) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 1 Abs. 1 Zweiter Satzteil (gilt auch für Art. 4 Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 140 49 23.086 Objet
17.09.2024 (11:31) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 1 Abs. 1 1. Satzteil (gilt auch für Art. 1 Abs. 2, Art. 2 Bst. d, Art. 3 Abs. 10,1, 2 et 3, Art. 4 Abs. 2 Bst. b et e, Art. 7 Abs. 3, Art. 8 Abs. 3, Art. 9 Abs. 2 Bst. a et Abs. 3, Art. 13, Art. 17 Abs. 2, Art. 18 Abs. 2 et Art. 20 Abs. 1 et 3) Objet du Conseil fédéral 136 53 23.086 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 30.04.2026 (23:46)