Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
04.05.2023 (17:35) Réintroduire dans la LAVI la possibilité d'indemniser les victimes d'actes de violence à l'étranger gilt auch für 21.4534 Mo. Porchet, 21. 4535 Mo. Marti Min Li, 21.4536 Mo. Studer Motion 109 67 21.4533 Objet
04.05.2023 (17:15) Inscrire dans le code pénal le crime d'agression au sens du droit pénal international Motion 109 74 22.4503 Objet
11.04.2023 (23:49) Budget 2023. Supplément I Arrêté fédéral Ib über den Nachtrag Ia zum Voranschlag 2023 (Planungsgrössen) EFD - 601 Eidg. Finanzverwaltung V0389.00 Garantie gegenüber der UBS - Absätze 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 109 65 23.007 Objet
17.03.2023 (07:51) Pour un climat sain (Initiative pour les glaciers). Initiative populaire et contre-projet direct Vote final Objet du Conseil fédéral 109 87 21.055 Objet
17.03.2023 (07:14) La solidarité n'est pas un crime Pétition 109 87 19.2031 Objet
17.03.2023 (07:12) Lettre ouverte : placements durables, transparents et compatibles avec les considérations climatiques Pétition 109 87 21.2025 Objet
14.03.2023 (10:24) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 45a bis Objet du Conseil fédéral 109 82 21.047 Objet
13.03.2023 (20:11) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art, 27b Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 109 81 21.047 Objet
27.02.2023 (15:59) Introduisons une taxe sur les géants GAFAM/BATX! Initiative déposée par un canton 109 68 21.306 Objet
21.09.2022 (08:39) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Art, 18b Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 109 83 22.025 Objet
09.05.2022 (18:48) Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids# Motion 109 66 20.3374 Objet
14.03.2022 (16:54) Améliorer la capacité d'action du Parlement en situation de crise Art. 37 Abs. 2 Bst. d (gilt auch für Art. 65 Abs. 2bis et Art. 140 Abs. 2) Initiative parlementaire 109 75 20.437 Objet
08.12.2021 (09:52) Réforme LPP Art. 14 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 109 79 20.089 Objet
29.11.2021 (16:13) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziffer 2 Objet du Conseil fédéral 109 77 18.043 Objet
16.03.2021 (11:35) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 109 80 20.022 Objet
24.09.2025 (09:47) Lutter contre les mauvaises incitations dans la politique d'asile Motion 110 74 25.3274 Objet
10.09.2025 (18:16) Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Vote global Objet du Conseil fédéral 110 86 24.073 Objet
10.06.2025 (16:21) Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble) Art. 260a, al. 4 (vaut aussi pour l'art. 260b al. 2) Objet du Conseil fédéral 110 72 23.085 Objet
18.12.2024 (18:35) Rétablir l’état de droit Motion 110 71 23.4531 Objet
26.09.2024 (12:45) Supprimer le traitement tarifaire préférentiel des importations de produits semi-finis et finis du chapitre 19 du tarif des douanes Motion 110 72 24.3127 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 26.09.2025 (23:47)