Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
10.05.2022 (18:26) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 67 Abs. 1bis et 1ter (gilt auch für Art. 37a) Objet du Conseil fédéral 103 79 21.019 Objet
10.05.2022 (18:22) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 21 Abs. 2 Ziff. 3bis Objet du Conseil fédéral 104 79 21.019 Objet
08.12.2021 (09:53) Réforme LPP Art. 14 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 112 79 20.089 Objet
08.12.2021 (09:52) Réforme LPP Art. 14 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 109 79 20.089 Objet
02.06.2021 (19:16) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 285 Ziff. 2 Objet du Conseil fédéral 102 79 18.043 Objet
02.06.2021 (16:32) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 42 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 36 Abs. 1) Objet du Conseil fédéral 110 79 18.043 Objet
24.09.2025 (16:13) Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Art. 35 (gilt auch für Ziff. II 1. IVG Art. 37 Abs. 1bis et Übergangsbestimmung, Ziff. III Abs. 5) Objet du Conseil fédéral 90 78 24.078 Objet
18.09.2025 (09:38) Accord sur le changement climatique, le commerce et le développement durable. Approbation Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 114 78 25.030 Objet
03.03.2025 (16:44) Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Art. 34bis Abs. 4bis Objet du Conseil fédéral 113 78 24.073 Objet
10.09.2024 (12:28) Programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction) pour les années 2025 à 2036. Crédit d'engagement Art. 1 (gilt auch für den Titel) Objet du Conseil fédéral 113 78 24.028 Objet
16.04.2024 (12:34) Programme de la législature 2023-2027 Art. 10 Ziff. 54bis Objet du Conseil fédéral 108 78 23.082 Objet
06.03.2024 (15:40) Loi sur les douanes. Révision totale Art. 11a bis 11f Objet du Conseil fédéral 111 78 22.058 Objet
28.09.2023 (12:51) Garantir les soins médicaux de base dans les zones rurales et les régions de montagne Postulat 100 78 21.4226 Objet
28.09.2023 (12:19) LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Art 52d (nouveau) Objet du Conseil fédéral 112 78 22.062 Objet
28.09.2023 (12:18) LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) Art. 52c Gilt auch für Ziffer II, 1. IVG Art. 14quinquies Abs. 2-4, Übergangsbestimmung, Ziff. III Übergangsbestimmungen Abs. 5, Ziff. IV Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 110 78 22.062 Objet
26.09.2023 (11:32) Des prix plafonds pour l'itinérance internationale Motion 110 78 21.4627 Objet
26.09.2023 (10:28) Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit Entrée en matière Initiative parlementaire 109 78 20.456 Objet
25.09.2023 (18:03) Pénurie de logements dans les communes touristiques. Compléter l'article 3 OAIE afin que les logements pour le personnel des hôtels soient considérés comme faisant partie d'un établissement stable Motion 103 78 22.4413 Objet
31.05.2023 (09:50) Mineurs et jeunes adultes exposés à la violence. Quelles solutions dans quelles régions? Postulat 108 78 23.3016 Objet
02.05.2023 (18:25) Stop à l'"euthanasie active" des distilleries domestiques et des traditions rurales Motion 90 78 21.3680 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 26.09.2025 (23:47)