Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▼ Contre Curia Vista
06.03.2024 (11:41) Loi sur les douanes. Révision totale Art. 13 Abs. 1 Bst. a (gilt auch für Art. 3 Abs. 1 et 3 ZoG) Objet du Conseil fédéral 125 66 22.058 Objet
28.02.2024 (18:26) Code pénal et droit pénal des mineurs. Modification Art. 25a (gilt auch für Art. 9 Abs. 4, Art. 15 Abs. 5, Art. 19 Abs. 1bis, Art. 19a Abs. 2, Art. 19c, Art. 25 Abs. 3, Art. 27a Art. 28 Abs. 3 et Art. 32 Abs. 3) Objet du Conseil fédéral 125 66 22.071 Objet
28.02.2024 (12:56) Supprimer les commissions d'interchange pour les opérations de paiement des cartes de débit gilt auch für die gleichlautenden Motion 22.3977 Motion 125 60 22.3976 Objet
27.02.2024 (11:24) Convention anticorruption de l'OCDE. Renforcement de la mise en oeuvre nationale Ziffer 1 der Motion Motion 125 60 23.3844 Objet
27.02.2024 (10:59) Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383 Abschreibung der Motion 18.3383 Objet du Conseil fédéral 125 61 23.065 Objet
27.02.2024 (10:31) Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral Vote global Initiative parlementaire 125 65 23.449 Objet
27.02.2024 (09:43) Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral Vote global Initiative parlementaire 125 64 23.431 Objet
20.12.2023 (18:12) Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision Titel Objet du Conseil fédéral 125 73 22.061 Objet
20.12.2023 (16:25) Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision 2. Abschnitt Objet du Conseil fédéral 125 73 22.061 Objet
12.12.2023 (09:34) Protection des investissements. Accord avec l‘Indonésie Vote global Objet du Conseil fédéral 125 62 23.035 Objet
12.12.2023 (08:50) Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF). Modification Art. 20 Objet du Conseil fédéral 125 65 23.063 Objet
11.12.2023 (21:33) Protégeons nos agriculteurs et agricultrices. Pour un ombudsman agricole et alimentaire Initiative parlementaire 125 61 22.476 Objet
07.12.2023 (12:04) Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 7 WBF / 708 Betesamt für Landwirtschaft A231.0229 Qualitäts - et Absatzförderung (gilt auch für den BB Ia Zahlungsrahmen et Art. 4, für den BB Ib Art. 2 et für den BB II Art. 2) Objet du Conseil fédéral 125 61 23.041 Objet
07.12.2023 (10:52) Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 6 EFD / Eigenausgaben EFD (gilt auch für den BB II Art. 2) Objet du Conseil fédéral 125 66 23.041 Objet
19.09.2023 (12:32) Marché du travail public et privé. Analyse des conditions et lutter contre une concurrence déloyale du secteur public Postulat 125 67 23.3070 Objet
13.09.2023 (18:22) Financement moniste des prestations de soins Ziff. III Abs. 10 Initiative parlementaire 125 68 09.528 Objet
13.09.2023 (18:21) Financement moniste des prestations de soins Art. 60 Abs. 7bis et 7ter Initiative parlementaire 125 68 09.528 Objet
13.09.2023 (17:15) Financement moniste des prestations de soins Art. 60 Abs. 3 Initiative parlementaire 125 68 09.528 Objet
13.09.2023 (17:13) Financement moniste des prestations de soins Art. 36a Abs. 3 et Art. 43 Abs. 4 et 6bis Initiative parlementaire 125 67 09.528 Objet
13.06.2023 (08:55) Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 125 61 22.054 Objet