Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
20.12.2024 (08:24) Code des obligations (Défauts de construction). Modification Vote final Objet du Conseil fédéral 195 1 22.066 Objet
20.12.2024 (08:23) Imposition du logement. Changement de système Vote final Initiative parlementaire 106 69 17.400 Objet
20.12.2024 (08:16) Stoppons la vente libre de rodenticides (anticoagulants) Pétition 121 73 24.2026 Objet
20.12.2024 (08:14) Prévention des addictions grâce à l'emballage unique Pétition 132 64 23.2045 Objet
20.12.2024 (08:12) Introduction d’un impôt sur les bénéfices de guerre excédentaires des négociants en matières premières en Suisse Pétition 131 64 23.2036 Objet
20.12.2024 (08:10) Renforcer le contrôle exercé par les tribunaux sur le droit de nécessité Pétition 133 62 23.2018 Objet
20.12.2024 (08:05) Méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Davantage de ressources et d'incitations pour la recherche 3R Initiative parlementaire 123 63 21.426 Objet
19.12.2024 (12:01) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 129 59 24.070 Objet
19.12.2024 (12:00) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 14 Abs. 1 Introduction (gilt auch für Art. 14a Abs. 4 Art. 15 Abs. 1 et 3) Objet du Conseil fédéral 129 61 24.070 Objet
19.12.2024 (11:59) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 15 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 127 62 24.070 Objet
19.12.2024 (11:59) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 14a Abs. 4 - 3. Satz Objet du Conseil fédéral 128 62 24.070 Objet
19.12.2024 (11:58) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 14a Abs. 4 - 2. Satz Objet du Conseil fédéral 129 60 24.070 Objet
19.12.2024 (11:57) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 14a Abs. 4 - 2. Satz Objet du Conseil fédéral 128 62 24.070 Objet
19.12.2024 (11:57) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 14a Abs. 4 - 1. Satz Objet du Conseil fédéral 101 87 24.070 Objet
19.12.2024 (11:55) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 14a Abs. 1 Bst. f Objet du Conseil fédéral 118 72 24.070 Objet
19.12.2024 (11:54) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 14a Abs. 1 Bst. e Objet du Conseil fédéral 117 72 24.070 Objet
19.12.2024 (11:54) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 14a Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 106 83 24.070 Objet
19.12.2024 (10:58) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 11 Abs. 1 Bst. a Objet du Conseil fédéral 74 118 24.070 Objet
19.12.2024 (10:57) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 10 Abs. 2 Bst. a Objet du Conseil fédéral 103 90 24.070 Objet
19.12.2024 (10:56) Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification Art. 10 Abs. 1ter a zweiter Satz Objet du Conseil fédéral 129 64 24.070 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 30.04.2026 (23:46)