Derniers votes du Conseil National

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Date ▼ Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
31.05.2022 (11:46) Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 119 43 21.067 Objet
10.05.2022 (18:27) Loi sur la TVA. Révision partielle Vote global Objet du Conseil fédéral 129 53 21.019 Objet
10.05.2022 (18:26) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 67 Abs. 1bis et 1ter (gilt auch für Art. 37a) Objet du Conseil fédéral 103 79 21.019 Objet
10.05.2022 (18:25) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 63 Abs. 1 Bst. a Objet du Conseil fédéral 102 80 21.019 Objet
10.05.2022 (18:24) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 29 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 77 105 21.019 Objet
10.05.2022 (18:23) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 21 Abs. 2 Ziff. 32 Objet du Conseil fédéral 102 80 21.019 Objet
10.05.2022 (18:22) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 21 Abs. 2 Ziff. 3bis Objet du Conseil fédéral 104 79 21.019 Objet
10.05.2022 (18:21) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 21 Abs. 2 Ziff. 3 Objet du Conseil fédéral 129 54 21.019 Objet
10.05.2022 (18:21) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 21 Abs. 2 Ziff. 2 Objet du Conseil fédéral 107 76 21.019 Objet
10.05.2022 (18:20) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 20a Titel, Abs. 1 et 3 (gilt auch für Art. 7 Abs. 3 Bst. b et c, Art. 23 Abs. 2 ZIff. 13 et Art. 24 Abs. 5bis Objet du Conseil fédéral 116 62 21.019 Objet
10.05.2022 (17:05) Loi sur la TVA. Révision partielle Art, 25 Abs. 2 Bst. e (gilt auch für Art. 25 Abs. 4) Objet du Conseil fédéral 127 56 21.019 Objet
10.05.2022 (17:04) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 25 Abs. 2 Bst. a Ziff. 10 Objet du Conseil fédéral 107 70 21.019 Objet
10.05.2022 (17:03) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 25 Abs. 2 Bst. a Ziff. 10 Objet du Conseil fédéral 97 83 21.019 Objet
10.05.2022 (17:02) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 18 Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 131 53 21.019 Objet
10.05.2022 (17:01) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 14 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 130 54 21.019 Objet
10.05.2022 (17:00) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 8 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Art. 21 Abs. 2 Ziff. 31, Art. 23 Abs. 2 Ziff. 10 et Art. 29 Abs. 1ter) Objet du Conseil fédéral 184 0 21.019 Objet
10.05.2022 (16:59) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 8 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Art. 21 Abs. 2 Ziff. 31, Art. 23 Abs. 2 Ziff. 10 et Art. 29 Abs. 1ter) Objet du Conseil fédéral 126 57 21.019 Objet
10.05.2022 (16:57) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 1 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Art. 18 Abs. 2 Bst. m et Art. 45 Abs. 1 Bst. e) Objet du Conseil fédéral 129 54 21.019 Objet
10.05.2022 (16:56) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 1 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Art. 18 Abs. 2 Bst. m et Art. 45 Abs. 1 Bst. e) Objet du Conseil fédéral 129 54 21.019 Objet
10.05.2022 (13:01) Code de procédure civile. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 183 1 20.026 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 20.06.2025 (23:48)