Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
13.06.2023 (12:40) Conditionner le soutien versé pour le lait transformé en fromage au respect des prix indicatifs des filières afin qu'il revienne aux producteurs de lait Motion 106 64 21.4124 Objet
01.06.2023 (18:22) Loyers abusifs et hausses des frais de chauffage. Les bailleurs ne peuvent gagner sur tous les tableaux! Initiative parlementaire 107 64 22.462 Objet
14.03.2023 (11:52) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale 2. Stromversorgungsgesetz Art. 8a Objet du Conseil fédéral 127 64 21.047 Objet
06.03.2023 (16:14) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 127 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:55) Code de procédure civile. Modification Art. 243 Abs. 2 Bst. c Objet du Conseil fédéral 121 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:55) Code de procédure civile. Modification Art. 243 Abs. 2 Bst. abis Objet du Conseil fédéral 121 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:54) Code de procédure civile. Modification Art. 243 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 121 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:03) Code de procédure civile. Modification Art. 209 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 124 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:02) Code de procédure civile. Modification Art. 209 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 125 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:01) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 6 Objet du Conseil fédéral 124 64 20.026 Objet
10.05.2022 (12:00) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 5 Objet du Conseil fédéral 124 64 20.026 Objet
10.05.2022 (11:57) Code de procédure civile. Modification Art. 160a Objet du Conseil fédéral 125 64 20.026 Objet
10.05.2022 (11:56) Code de procédure civile. Modification Art. 160a Objet du Conseil fédéral 125 64 20.026 Objet
09.03.2022 (16:31) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 16c Abs. 2 Bst. abis Objet du Conseil fédéral 120 64 21.080 Objet
09.03.2022 (15:28) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 25d Objet du Conseil fédéral 124 64 21.080 Objet
09.03.2022 (15:28) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 25c Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 123 64 21.080 Objet
08.12.2021 (09:59) Réforme LPP Art. 47f (gilt auch für Gliederungstitel vor Art. 47b, Art. 47b bis 47i, Art. 56 Abs. 1 Bst. a, Art. 58, Art. 89d, Übergangsbestimmungen Bst. a Abs. 2 Bst. b et c) Objet du Conseil fédéral 125 64 20.089 Objet
16.03.2021 (11:34) Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) Art. 1 et 2 Objet du Conseil fédéral 103 64 20.022 Objet
26.09.2019 (10:17) Financement moniste des prestations de soins Art. 18 cpv. 2sexies (vale anche per l'art. 60 cpv. 5) Initiative parlementaire 128 64 09.528 Objet
02.10.2026 (09:31) « Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie) ». Initiative populaire Vote final Objet du Conseil fédéral 133 63 25.081 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 02.10.2026 (23:49)