Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▲ Curia Vista
28.02.2023 (09:15) Réforme LPP 2a Teil: Gliederungstitel vor Art. 47b, Art. 47b – 47i, Art. 49 Abs. 2 Ziff. 13, Art. 56 Abs. 1 Bst. a, Art. 89d, Übergangsbestimmungen Bst. a Abs. 2 et Bst. b et c sowie Art. 89a Abs. 6 Ziff. 11 ZGB Objet du Conseil fédéral 110 81 20.089 Objet
20.09.2022 (12:38) Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité). Initiative populaire et contre-projet indirect Art. 1 Bst. dter Objet du Conseil fédéral 111 81 22.025 Objet
10.05.2022 (12:58) Code de procédure civile. Modification Art. 266 Objet du Conseil fédéral 99 81 20.026 Objet
09.03.2022 (16:38) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 16e Objet du Conseil fédéral 107 81 21.080 Objet
08.12.2021 (10:54) Réforme LPP Ziffer 2 VAG - Art. 37 Abs. 3bis Objet du Conseil fédéral 110 81 20.089 Objet
07.12.2021 (11:26) Réforme LPP Art. 16 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 113 81 20.089 Objet
29.11.2021 (16:14) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Ziffer 5, Art. 11 Abs. 3bis Objet du Conseil fédéral 105 81 18.043 Objet
28.09.2026 (19:00) Courants vagabonds. Endiguer le fléau pour les élevages et former des spécialistes en la matière Motion 102 82 24.3873 Objet
16.09.2026 (09:10) Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification Art. 15d, al. 5 Objet du Conseil fédéral 112 82 25.057 Objet
04.06.2026 (12:42) Solidarité avec l'État d’accueil. Instaurer une taxe de sécurité pour la population résidente permanente étrangère Motion 105 82 24.3846 Objet
29.04.2026 (12:41) Réduire les coûts tout en améliorant la qualité. Réalisation commune par la Confédération et les cantons de la planification hospitalière Motion 96 82 24.3505 Objet
27.04.2026 (18:23) Garantie constructeur pour les véhicules électriques importés. Rétablir une concurrence équitable Motion 109 82 24.3627 Objet
19.03.2026 (18:51) Lièvre brun et alouette des champs. Préserver et promouvoir deux icônes du paysage rural Postulat 105 82 25.3924 Objet
17.03.2026 (11:55) Renforcer la responsabilité individuelle par les compétences en matière de santé Postulat 100 82 25.4211 Objet
19.12.2025 (09:34) La pauvreté n'est pas un crime Initiative parlementaire 106 82 20.451 Objet
24.09.2025 (12:42) Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Art. 23 Abs. 5 Bst. d Objet du Conseil fédéral 114 82 24.078 Objet
10.09.2025 (16:47) Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 112 82 24.073 Objet
19.06.2025 (18:26) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Vote global Objet du Conseil fédéral 100 82 25.037 Objet
16.06.2025 (18:35) Pour l'introduction d'un congé parental national Initiative déposée par un canton 102 82 24.311 Objet
12.06.2025 (11:25) «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)». Initiative populaire Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 106 82 24.060 Objet