Objet 24.3627 - Garantie constructeur pour les véhicules électriques importés. Rétablir une concurrence équitable

Bien qu’adoptée par le Parlement, la motion 18.3898 n’a pas été mise en œuvre sur un point essentiel. En effet, selon l’interprétation de la COMCO, qui met en avant la protection du système de distribution sélective, les véhicules importés en parallèle perdent à l’importation leur GC. Pour corriger cette anomalie, la motion 18.3898 demandait la mise en place d’une réglementation garantissant l’application effective des règles de la version 2002 de la Communication automobile. À l’époque, en effet, la suppression de la GC n’était pas autorisée. Il suffirait aujourd’hui au Conseil fédéral de modifier l’OAVAuto pour éliminer cette distorsion de concurrence et cet obstacle à l’importation notamment de véhicules électriques.

Le problème devient encore plus urgent si l’on considère la part croissante des véhicules électriques, souvent équipés d’une garantie d’origine de 8 à 10 ans, notamment sur la batterie de traction. En cas de recours à la garantie, remplacer cette batterie revient vite à plus de 16 000 francs. Or, selon le droit actuel, la GC n’est accordée qu’aux véhicules vendus par le réseau de distribution officiel, ce qui entraîne une charge financière considérable pour les consommateurs qui optent pour une importation parallèle.

Un refus de GC ne se justifie ni économiquement ni juridiquement :

1. Une GC est toujours incluse dans le prix du véhicule lorsque celui-ci quitte l’usine, car le constructeur en tient compte systématiquement lorsqu’il détermine ce prix, que le véhicule soit vendu par un concessionnaire indépendant ou par un concessionnaire de marque. Si le constructeur faisait cette différence, le véhicule devrait être disponible sans GC. Or, tel n’est pas le cas : un refus de GC, qui résulte uniquement de ce que le véhicule est vendu par un concessionnaire indépendant, se traduit par conséquent par un enrichissement sans cause du constructeur.
2. Un refus de GC met en danger la concurrence intramarque transfrontalière. Or, le Parlement lui-même a voulu que les importations parallèles ne soient pas empêchées, en votant l’art. 5, al. 4, de la loi sur les cartels. Un refus de GC entraîne de facto un verrouillage du marché suisse.
3. Accorder une GC aux véhicules importés en parallèle ne compromet en rienle système de distribution officiel du constructeur. Tous les véhicules importés en parallèle ont en effet été achetés à un moment donné auprès d’un distributeur officiel.

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