Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
19.12.2023 (09:32) Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique Art. 50 Abs. 2bis Initiative parlementaire 128 66 21.504 Objet
19.12.2023 (09:29) Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique Art. 50 Abs. 2 Bst. a Initiative parlementaire 128 65 21.504 Objet
11.12.2023 (18:02) Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 3 EDI / 306 Betesamt für Kultur A231.0138 Leseförderung (gilt auch für den Arrêté fédéral II Art. 2) Objet du Conseil fédéral 128 64 23.041 Objet
11.12.2023 (17:12) Budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027 4 EJPD / 420 Staatssekretariat für Migration A231. 0159 Integrationsmassnahmen Ausländer Objet du Conseil fédéral 128 66 23.041 Objet
04.12.2023 (18:42) Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM Art. 5 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 128 63 22.084 Objet
19.09.2023 (12:31) Définir des normes contraignantes pour le paysage de l'Administration numérique suisse. Faut-il inscrire la numérisation dans la Constitution fédérale? Postulat 128 45 23.3050 Objet
15.06.2023 (18:32) Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy Art. 2 Objet du Conseil fédéral 128 48 22.072 Objet
17.03.2023 (07:04) Analyse obligatoire de la qualité de la réglementation dans le rapport explicatif destiné à la consultation Initiative parlementaire 128 50 16.500 Objet
16.03.2023 (08:15) Nouveaux systèmes de production (NEPRO) pour swisstopo. Crédit d’engagement pour 2023-2029 Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 128 51 22.052 Objet
15.06.2021 (11:46) Loi sur le droit international privé. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 128 50 20.034 Objet
26.09.2019 (10:17) Financement moniste des prestations de soins Art. 18 cpv. 2sexies (vale anche per l'art. 60 cpv. 5) Initiative parlementaire 128 64 09.528 Objet
29.04.2026 (12:37) Pornographie en ligne. Mieux protéger les mineurs grâce à une vérification obligatoire de l’âge (par ex. par e-ID) Postulat 129 57 25.4892 Objet
28.04.2026 (09:18) Pour des règles claires en matière d'importation de denrées alimentaires Initiative déposée par un canton 129 64 24.325 Objet
28.04.2026 (09:15) Pour un système d'asile à dimension humaine Initiative déposée par un canton 129 65 24.320 Objet
27.04.2026 (18:26) Plus de flexibilité et de responsabilité individuelle pour les travailleurs à haut revenu Motion 129 59 24.3779 Objet
11.03.2026 (11:30) Réhabilitation des Suisses ayant combattu dans la Résistance française Vote sur l'ensemble Initiative parlementaire 129 60 21.472 Objet
10.03.2026 (12:33) L'intégration passe par la reconnaissance sans réserve de l'ordre juridique suisse Initiative parlementaire 129 62 25.413 Objet
10.03.2026 (09:40) Engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033. Crédit d’engagement Art. 1, al. 1 Objet du Conseil fédéral 129 62 25.087 Objet
10.03.2026 (09:38) Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Vote sur l'ensemble Objet du Conseil fédéral 129 62 25.077 Objet
10.03.2026 (09:38) Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030-2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique Art. 1 - Vote selon la règle sur le frein aux dépenses Objet du Conseil fédéral 129 63 25.077 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 30.04.2026 (23:46)