Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
05.06.2023 (21:16) Interventions parlementaires pendantes. Prévenir l'application de la "clause guillotine"! Initiative parlementaire 135 44 22.480 Objet
01.06.2023 (16:14) Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan Vote global Objet du Conseil fédéral 135 41 22.077 Objet
01.06.2023 (16:12) Loi sur la TVA. Révision partielle Art. 63 Abs. 1 Bst. a Objet du Conseil fédéral 135 48 21.019 Objet
03.05.2023 (12:04) Développer l'économie circulaire en Suisse Art. 35j Abs. 2 Initiative parlementaire 135 53 20.433 Objet
16.03.2023 (14:39) Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Vote global Objet du Conseil fédéral 135 51 22.067 Objet
16.03.2023 (14:38) Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Art. 30 Abs. 1 Bst. m Objet du Conseil fédéral 135 54 22.067 Objet
16.03.2023 (14:38) Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Art. 30 Abs. 1 Bst. m Objet du Conseil fédéral 135 54 22.067 Objet
16.03.2023 (14:36) Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Art. 30 Abs. 1 Bst. m Objet du Conseil fédéral 135 53 22.067 Objet
16.03.2023 (08:17) Nouveaux systèmes de production (NEPRO) pour swisstopo. Crédit d’engagement pour 2023-2029 Art. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 135 47 22.052 Objet
13.03.2023 (20:05) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 12 Abs. 3ter Objet du Conseil fédéral 135 56 21.047 Objet
13.03.2023 (18:39) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale Art. 3 Objet du Conseil fédéral 135 53 21.047 Objet
08.03.2023 (10:20) Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 135 51 22.064 Objet
10.05.2022 (12:57) Code de procédure civile. Modification Art. 266 Objet du Conseil fédéral 135 52 20.026 Objet
02.06.2021 (19:11) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 263 Objet du Conseil fédéral 135 48 18.043 Objet
02.06.2021 (19:10) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 263 Objet du Conseil fédéral 135 48 18.043 Objet
02.06.2021 (17:47) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 181a Abs. 1bis (nouveau) Objet du Conseil fédéral 135 52 18.043 Objet
12.12.2024 (12:44) Renforcement de la production suisse de céréales panifiables Motion 136 47 24.3385 Objet
03.12.2024 (12:34) Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028 403 Betesamt für Polizei A231.0149 Ausserordentliche Schutzaufgaben Kantone et Städte Objet du Conseil fédéral 136 55 24.041 Objet
23.09.2024 (16:49) Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (2025–2028), pour l’épuration des eaux usées (2025–2028) et l’assainissement des débits résiduels (2025–2028). Crédits d’engagement Art. 1 Abs. 1 - Frein à la dépense Objet du Conseil fédéral 136 52 23.081 Objet
17.09.2024 (11:31) Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Art. 1 Abs. 1 1. Satzteil (gilt auch für Art. 1 Abs. 2, Art. 2 Bst. d, Art. 3 Abs. 10,1, 2 et 3, Art. 4 Abs. 2 Bst. b et e, Art. 7 Abs. 3, Art. 8 Abs. 3, Art. 9 Abs. 2 Bst. a et Abs. 3, Art. 13, Art. 17 Abs. 2, Art. 18 Abs. 2 et Art. 20 Abs. 1 et 3) Objet du Conseil fédéral 136 53 23.086 Objet