Objet 26.3015 - Création d’un cadre juridique pour des installations de protection de substitution en cas de conflit armé

Le rapport que le Conseil fédéral a présenté le 5 novembre 2025 en réponse au postulat 23.3740 montre que les abris de protection existants restent essentiels, mais qu'ils ne suffisent plus à protéger l'ensemble de la population en cas de conflit armé moderne. Si à l’avenir un incident se produit, une partie importante de la population ne se trouvera pas forcément à son lieu de domicile et n’aura donc pas directement accès aux abris qui lui ont été attribués.

Le rapport souligne expressément qu'il convient donc de prévoir des « possibilités de protection alternatives », qu’il serait possible de rejoindre rapidement pour y trouver une protection minimale temporaire contre les effets des explosions et les éclats. Or, il n'existe actuellement ni inventaire, ni normes de protection, ni stratégie, ni réglementation des compétences, ni concepts opérationnels en la matière. 

En cas d’urgence, sans planification préalable, on risque de se retrouver avec une multitude de solutions non coordonnées, une augmentation des risques pour la population et une situation où il faut face à des conflits d’objectifs avec les mouvements militaires et les évacuations. Le Conseil fédéral lui-même souligne que la coordination entre la planification de la protection civile et la mobilité militaire doit impérativement être réglée au préalable.

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