Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour Contre ▼ Curia Vista
16.12.2022 (08:20) Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante Initiative parlementaire 120 66 17.493 Objet
16.06.2022 (08:32) Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. Vote global Objet du Conseil fédéral 119 66 21.063 Objet
10.05.2022 (10:49) Code de procédure civile. Modification Art. 129 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 122 66 20.026 Objet
10.05.2022 (10:47) Code de procédure civile. Modification Art. 114 Bst. g Objet du Conseil fédéral 121 66 20.026 Objet
10.05.2022 (10:47) Code de procédure civile. Modification Art. 114 Bst. c Objet du Conseil fédéral 122 66 20.026 Objet
09.05.2022 (18:48) Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids# Motion 109 66 20.3374 Objet
09.03.2022 (15:31) Loi fédérale sur la circulation routière. Révision Art. 25h Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 124 66 21.080 Objet
08.12.2021 (10:56) Réforme LPP Vote global Objet du Conseil fédéral 126 66 20.089 Objet
08.12.2021 (10:55) Réforme LPP Ziffer 2 VAG - Art. 38 Abs. 2 Objet du Conseil fédéral 126 66 20.089 Objet
08.12.2021 (10:55) Réforme LPP Ziffer 2 VAG - Art. 37 Abs. 4 et 4bis Objet du Conseil fédéral 126 66 20.089 Objet
08.12.2021 (10:49) Réforme LPP Art. 15 Abs. 1 Bst. f Objet du Conseil fédéral 119 66 20.089 Objet
29.11.2021 (16:10) Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions Art. 139 Ziffer 3 Bst. c (gilt auch für Ziff. 2 Art. 131 et Ziffer 4 Bst. c) Objet du Conseil fédéral 114 66 18.043 Objet
22.09.2026 (10:26) Code civil suisse (Protection de l’adulte). Modification Art. 361a, al. 2 - Minorité von Falkenstein Objet du Conseil fédéral 126 65 25.096 Objet
16.09.2026 (09:13) Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification Art. 22, al. 2ter Objet du Conseil fédéral 131 65 25.057 Objet
14.09.2026 (18:54) Assurance-maladie. Obligation pour les personnes qui ne paient pas elles-mêmes leurs primes d'opter pour une autre forme d'assurance, comme 80 pour cent de la population qui paie ses primes Motion 130 65 24.4516 Objet
19.06.2026 (09:25) Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage Initiative parlementaire 133 65 20.406 Objet
18.06.2026 (12:56) Loi fédérale sur l’aviation. Modification Art. 36abis0 Objet du Conseil fédéral 129 65 25.086 Objet
17.06.2026 (18:35) Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation Art. 1e Objet du Conseil fédéral 125 65 26.033 Objet
17.06.2026 (18:33) Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation Art. 1c, al. 1 Objet du Conseil fédéral 126 65 26.033 Objet
16.06.2026 (10:51) Inscrire la notion de contrôle coercitif dans notre législation Motion 128 65 25.3062 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 22.09.2026 (13:17)