Derniers votes du Conseil National

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Date Texte Division Type objet Pour ▲ Contre Curia Vista
07.06.2023 (11:53) Interdiction d'entrée pour les personnes condamnées en Italie pour appartenance à la mafia en vertu de l'article 416bis du code pénal italien Motion 127 46 22.3659 Objet
04.05.2023 (17:41) Quelle régulation pour les produits portant gravement atteinte à la protection de la sphère privée Postulat 127 57 21.4660 Objet
17.03.2023 (07:09) L'asile aussi pour les déserteurs et les opposant.e.s russes à la guerre! Pétition 127 68 22.2009 Objet
16.03.2023 (15:23) Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse Motion 127 53 22.3362 Objet
16.03.2023 (11:02) Quel est le coût total de l'armée? Postulat 127 50 22.3410 Objet
14.03.2023 (11:52) Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale 2. Stromversorgungsgesetz Art. 8a Objet du Conseil fédéral 127 64 21.047 Objet
06.03.2023 (16:14) Code de procédure civile. Modification Art. 206 Abs. 1bis Objet du Conseil fédéral 127 64 20.026 Objet
14.09.2022 (10:16) Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties Initiative parlementaire 127 57 18.455 Objet
10.05.2022 (17:05) Loi sur la TVA. Révision partielle Art, 25 Abs. 2 Bst. e (gilt auch für Art. 25 Abs. 4) Objet du Conseil fédéral 127 56 21.019 Objet
26.09.2025 (08:11) Aucune modification du Règlement sanitaire mondial Pétition 128 65 24.2024 Objet
24.09.2025 (12:41) Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Art. 23 Abs. 5 Bst. a (gilt auch für Ziffer III Abs. 2) Objet du Conseil fédéral 128 68 24.078 Objet
24.09.2025 (11:17) Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants) Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 128 68 24.078 Objet
18.09.2025 (12:21) Loi fédérale sur les droits politiques. Modification Vote global Objet du Conseil fédéral 128 62 25.047 Objet
16.09.2025 (09:25) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 128 66 25.037 Objet
15.09.2025 (18:58) Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification Art. 49 Abs. 4 Objet du Conseil fédéral 128 64 25.036 Objet
15.09.2025 (18:56) Loi sur l’armée, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et organisation de l’armée. Modification Art. 40c Objet du Conseil fédéral 128 63 25.036 Objet
08.09.2025 (18:04) Sécurité du droit dans le cadre de la loi sur l’impôt anticipé (LIA) et de la loi sur les droits de timbre (LT) Punkte 2 et 3 Motion 128 65 25.3940 Objet
08.09.2025 (16:11) Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale Vote global Objet du Conseil fédéral 128 64 25.051 Objet
08.09.2025 (15:30) Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) Vote global Objet du Conseil fédéral 128 65 25.029 Objet
19.06.2025 (17:20) Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois Anhang 1 Ausländer et Integrationsgesetz Art. 80a Abs. 3 Objet du Conseil fédéral 128 60 25.037 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 26.09.2025 (23:47)