Derniers votes du Conseil National

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Date ▲ Texte Division Type objet Pour Contre Curia Vista
20.09.2023 (10:26) Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) Art. 630a Abs. 2 (gilt auch für Schlusstitel Art. 16a) Objet du Conseil fédéral 124 63 22.049 Objet
20.09.2023 (10:26) Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) Vote global Objet du Conseil fédéral 114 67 22.049 Objet
20.09.2023 (10:35) Loi sur l’assurance-chômage (LACI). Révision partielle (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) Vote global Objet du Conseil fédéral 181 0 23.026 Objet
20.09.2023 (11:53) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Entrée en matière Objet du Conseil fédéral 137 36 22.082 Objet
20.09.2023 (11:54) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 118 66 22.082 Objet
20.09.2023 (11:55) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Demande de rejet Objet du Conseil fédéral 137 45 22.082 Objet
20.09.2023 (12:42) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Titel Objet du Conseil fédéral 117 66 22.082 Objet
20.09.2023 (12:43) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Art. 1 Bst. c Objet du Conseil fédéral 120 67 22.082 Objet
20.09.2023 (12:44) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Art. 1 Bst. d Objet du Conseil fédéral 120 67 22.082 Objet
20.09.2023 (12:44) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Art. 4 Abs. 1 Bst. e (nouveau) Objet du Conseil fédéral 135 52 22.082 Objet
20.09.2023 (12:45) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Art. 4 Abs. 1 Bst. f (nouveau) Objet du Conseil fédéral 98 80 22.082 Objet
20.09.2023 (12:46) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Art. 4 Abs. 1 Bst. g (nouveau) Objet du Conseil fédéral 135 53 22.082 Objet
20.09.2023 (12:46) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Art. 4 Abs. 1 Bst. h (nouveau) Objet du Conseil fédéral 134 53 22.082 Objet
20.09.2023 (15:37) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Art. 5 Abs. 1 Objet du Conseil fédéral 148 34 22.082 Objet
20.09.2023 (15:38) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Art. 5a (gilt auch für Atr. 21 Abs. 3) Objet du Conseil fédéral 89 91 22.082 Objet
20.09.2023 (15:39) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Art. 7 (gilt auch für Art. 8 Abs. 2 Bst. b) Objet du Conseil fédéral 119 65 22.082 Objet
20.09.2023 (15:40) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Abschnitte 1 bis 3 (Art. 1 bis 4 et 5 bis 8) Objet du Conseil fédéral 119 43 22.082 Objet
20.09.2023 (15:41) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Art. 111 Abs. 4 Betesgesetz über die Betedsversammlung Objet du Conseil fédéral 118 66 22.082 Objet
20.09.2023 (15:42) Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) Vote global Objet du Conseil fédéral 121 41 22.082 Objet
20.09.2023 (15:47) Participation de la Suisse à la task force internationale Repo pour la mise en oeuvre des sanctions économiques contre la Russie Ordnungsantrag Cottier (Überweisung an die zuständige Kommission zur Vorprüfung) Motion 101 77 22.3451 Objet

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Source : Services du Parlement de l'Assemblée fédérale, Berne
Dernière mise à jour des données le 17.06.2025 (23:16)