Objet 23.3139 - Pour une exonération fiscale des indemnités versées aux intervenants miliciens des secours préhospitaliers

En Suisse, les secours sont organisés autour de personnes morales de droit public (SAS secoursalpinsuisse, centrale d'engagement OCVS notamment). En cas d'intervention, ces personnes morales peuvent engager toute une palette d'intervenants de formation différente afin de porter secours de manière optimale, comme par exemple les moyens de secours classiques sous la forme d'hélicoptères, ambulances, professionnels de la santé, médecins, psychologues, etc.

Aux côtés des entreprises de secours classiques, il est également possible d'engager des moyens supplémentaires très importants, en principe des miliciens spécialisés, comme par exemple des guides de montagne, des patrouilleurs, des conducteurs de chiens d'avalanche, des plongeurs, des spéléologues, des samaritains, etc., cette liste n'étant pas exhaustive. Ces intervenants miliciens sont formés, disponibles 24/24 selon un tournus de piquet établi et assurent également la rapidité et la qualité des secours pré-hospitaliers dans les cantons. Le modèle est quasi-identique à celui des pompiers. Plusieurs centaines de miliciens compétents et indispensables à la chaîne des secours contribuent ainsi à l'efficacité de ces derniers.

Ces intervenants, non-salariés des secours, touchent des indemnités uniquement lors d'interventions, ce qui permet aux cantons de bénéficier de secours relativement bon marché. Ces indemnités entrent actuellement dans le calcul du revenu imposable de l'article 7 LHID (revenus accessoires provenant d'une activité exercée pour le compte d'autrui). Or, actuellement, seule la solde des sapeurs-pompiers est exonérée, pour les activités liées à l'accomplissement de leurs tâches essentielles. En revanche, la législation fédérale ne permet pas d'exonérer les indemnités perçues pour les autres intervenants non salariés des secours pré-hospitaliers.

Pour encourager les différents intervenants miliciens à poursuivre leur engagement en faveur de secours performants et relativement bon marché, il est dès lors requis l'exonération des indemnités jusqu'à un montant annuel à définir, à l'image de ce qui est prévu pour les sapeurs-pompiers.

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